ATSJAD, Civil, 22 décembre 2004 (ROJ ATSJAD 118/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:118A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Aute du 22 décembre 2004, ROJ ATSJAD 118/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:118A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient les identifiants figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure civile tramitée selon la procédure abrégée (procediment abreujat), introduite par la société Nogués à l'encontre de M. Briones. Le tribunal unipersonal, section civile, a rendu une sentence le 20 septembre 2004. M. Briones a interjeté appel contre cette décision, appel admis à la tramitation par le Tribunal Superior de Justícia.
La représentation processuelle de la partie appelante a ensuite déposé un écrit de désistement, sollicitant qu'il soit tenu pour désisté du recours d'appel son représenté. Ce document a été transmis à la partie adverse, qui a accepté le désistement par écrit daté du 13 décembre 2004.
Le texte relève que la partie appelante, « principal interessada en que es segueixi el present procediment », ainsi que la partie intimée, sont d'accord sur le désistement. La décision ne comporte pas de développement sur les motifs du désistement.
Le recours est enregistré sous le numéro 197/04. La décision est rendue par la Sala Civil, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec MM. Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy. Il s'agit d'un aute (ordonnance), et non d'une sentence au fond.
Question de droit
La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : lorsque l'appelant se désiste de son appel et que l'intimé accepte ce désistement, le juge d'appel doit-il en prendre acte et, dans l'affirmative, quelles en sont les conséquences quant à la charge des dépens ?
Le texte n'identifie pas expressément de question de droit distincte. Les indices de classement retenus dans les métadonnées (« desistiment », « poder de disposició dels litigants », « recurs d'apel·lació », « sentència ») orientent toutefois la lecture vers le principe de disposition, qui permet aux parties de mettre fin à l'instance par leur seule volonté.
Solution et dispositif
Les fondements de droit se limitent à la formule suivante : « Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas. » Aucune disposition légale précise n'est citée (non précisé dans la décision).
Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après :
« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »
Traduction française fidèle :
« Faire droit au désistement de l'instance en cours formé par les parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »
La formule finale précise que la décision est rendue « definitivament jutjant » et qu'une copie en sera transmise au président de la Batllia pour exécution.