STSJAD 24/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2005)

Décision commentée : STSJAD 24/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:24 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une communauté de copropriétaires de l'immeuble « R.G. », représentée par son administrateur, une société désignée dans la décision sous le nom de « Cañete », a assigné la société promotrice « Manzano » devant le Tribunal des Bailliages. Les prétentions visaient notamment à faire déclarer que la seconde planche de sous-sol (« soterrani -2 ») était un élément commun, à obtenir la libération de l'accès, le retrait des clôtures et la restitution de l'usage de ce local, ainsi que le remboursement de travaux, de sommes prélevées sur le compte de la communauté et d'intérêts bancaires débiteurs. Le demandeur sollicitait également une indemnisation pour l'utilisation privative du sous-sol.

Le défendeur a soulevé plusieurs exceptions : défaut de légitimation active, vice de forme de la demande, défaut de légitimation passive et litisconsortium passif nécessaire. Il a formé une demande reconventionnelle tendant au paiement de travaux réglés pour le compte de la communauté, à la délivrance d'une attestation permettant la déclaration d'œuvre nouvelle et de division horizontale, et au raccordement des bâtiments au réseau d'eau potable.

Par jugement du 21 avril 2004, le Tribunal des Bailliages a accueilli l'exception de défaut de légitimation active pour les prétentions visées au petitum, lettre b), points 2 à 6, a retenu, selon les termes du jugement, une exception de défaut de légitimation passive pour la déclaration sollicitée à la lettre a), et a condamné la promotrice à verser 39 395,24 euros à la communauté, la communauté étant elle-même condamnée à payer 12 807,63 euros au titre de la demande reconventionnelle.

Les deux parties ont relevé appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de