STSJAD 25/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:25)
Décision commentée : STSJAD 25/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:25 (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorre-la-Vieille) Date : 20 janvier 2005 Numéro de recours : 117/04 Rapporteur : Jean Louis Vuillemin Type de décision : sentence (arrêt d'appel) Thèmes retenus par la base : responsabilité, dommage, assurance, sentence, recours d'appel
Faits et procédure
Le 19 juillet 2002, M. Vaquero confie son véhicule à l'atelier A. afin qu'un système GPS y soit installé. Le même jour, M. Águila, employé de l'atelier, utilise ce véhicule et provoque un accident avec une motocyclette conduite par M. Suárez, qui subit des lésions corporelles, tandis que le véhicule de M. Vaquero est endommagé.
M. Vaquero et son assureur, désigné ORG_0 dans les antécédents, saisissent le Batlle d'une demande solidaire contre M. Sanç, titulaire administratif de l'atelier, M. Águila et la compagnie ORG_1. Les prétentions portent sur une somme provisionnelle de 7 916,62 EUR, sur d'autres préjudices à évaluer ultérieurement, sur 2 299,72 EUR au profit de M. Vaquero, et sur 6 485,75 EUR réclamés par une compagnie tierce au titre de la perte de la motocyclette. Les défendeurs soulèvent une exception de défaut de légitimation active, qui est écartée.
Par jugement du 10 mai 2004, le Tribunal de Batlles (section civile) condamne solidairement M. Águila, M. Sanç et la compagnie ORG_1 à payer 2 299,72 EUR à M. Vaquero, et M. Águila et M. Sanç à payer 7 916,62 EUR à l'assureur ORG_0, sans condamnation aux dépens.
L'assureur interjette appel. Il demande la réformation partielle du jugement : la condamnation solidaire de la compagnie ORG_1, une condamnation solidaire à lui rembourser 10 446,76 EUR, la réservation des préjudices complémentaires pour la phase d'exécution et la mise à la charge des dépens des deux instances. La décision désigne la partie appelante tantôt ORG_0 (antécédents), tantôt « cia. A.G. » (motifs et dispositif). Ce commentaire retient la qualité d'appelante de la compagnie