STSJAD 28/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:28)

Décision commentée : STSJAD 28/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2005, recours n° 134/04 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 22 juillet 2003, les époux Miró et Villalba (ci-après « la partie demanderesse ») ont assigné les consorts Coll, héritiers du défunt Valverde, aux fins de condamnation à la passation d'un acte authentique de vente, avec reconnaissance du prix reçu, et, à titre subsidiaire, à la seule passation d'un acte authentique. Le contrat litigieux était un acte sous seing privé daté du 30 avril 1967.

Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande et à la condamnation de la partie demanderesse aux dépens. À titre subsidiaire, ils ont demandé que, si la vente devait être consommée, le prix soit actualisé.

Par jugement du 25 mai 2004, le Tribunal des Batlles a rejeté la demande « per raó de prescripció » (pour cause de prescription), en mettant à la charge de la partie demanderesse la totalité des dépens. La partie demanderesse a interjeté appel le 7 septembre 2004. L'intimé a conclu au rejet de l'appel le 6 octobre 2004.

Il ressort du texte qu'une procédure antérieure, enregistrée sous le n° 0081-4/2001, avait opposé les mêmes parties. Elle a donné lieu à un jugement du Tribunal des Batlles du 5 septembre 2002, devenu ferme, qui a refusé l'élévation à l'acte public du document privé et retenu que le paiement du prix n'était pas établi. La procédure présentement en cause est enregistrée sous le n° 0153-2/2003. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec M. Antoni Bruguera Manté.

La Cour a examiné d'office, avant tout examen des griefs, l'exception de chose jugée.

Question de droit

La question posée était de savoir si la demande nouvelle, formée après un jugement définitif, se heurte à l'autorité négative de la chose jugée lorsque la partie demanderesse invoque un élément nouveau, à savoir un dépôt judiciaire de la somme prétendument due, réalisé dans une procédure de juridiction gracieuse.

Le premier juge avait écarté l'exception au motif que l'objet du litige n'était pas identique et que la cause de la demande avait varié, en raison de l'introduction d'un élément nouveau. La Cour devait donc déterminer si la triple identité, subjective, objective et relative à la cause (causa petendi), était réunie.

Sur le plan normatif, la Cour rappelle que l'autorité de la chose jugée est reconn