ATSJAD, Civil, del 20 de gener del 2005 (ROJ : ATSJAD 4/2005 - ECLI:AD:TSJADAD:2005:4A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, del 20 de gener del 2005 (ROJ : ATSJAD 4/2005 - ECLI:AD:TSJADAD:2005:4A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, saisie sur appel (recurs A162/04) d'un aute (ordonnance) rendu par le Batlle le 5 juillet 2004. Ce dernier avait décidé de ne pas faire droit aux prétentions formulées, par écrit du 7 juin 2004, par la représentation processuelle de Mme Castrillo, partie à la procédure d'exécution.
Le contexte procédural est le suivant. Dans le cadre d'une exécution de sentence, la société ORG_1 avait introduit une demande de tierce opposition en revendication de propriété (terceria de domini) contre la société ORG_0 et Mme Castrillo, portant sur un équipement et une machinerie objets de l'exécution. Par aute du 12 janvier 2004, la Batllia avait suspendu l'exécution en ce qui concerne ces biens jusqu'à la résolution de la tierce opposition. Mme Castrillo n'a pas interjeté appel contre cette décision.
Dans son recours, l'appelante soutenait, en premier lieu, que la machinerie n'avait pas été acquise par ORG_1 mais par ORG_0, la société tierce opposante ne pouvant tout au plus détenir qu'un droit de créance à l'égard de ORG_0. En second lieu, elle faisait valoir que la suspension lui causait un préjudice grave, et sollicitait à titre subsidiaire qu'il soit enjoint à ORG_1 de fournir une caution garantissant les dommages et intérêts. Par conclusions du 23 novembre 2004, ORG_1 a demandé la confirmation de l'aute attaqué et la condamnation de l'appelante aux dépens.
Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également MM. Antoni Bruguera Mantè et Jean Louis Vuillemin (président).
Question de droit
La juridiction devait trancher trois questions :
- Une partie peut-elle remettre en cause, à l'occasion d'un appel dirigé contre une ordonnance ultérieure, le bien-fondé d'une décision de suspension de l'exécution devenue ferme faute d'avoir été fr