ATSJAD 7/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 10 février 2005
Décision commentée : ATSJAD 7/2005, 10 février 2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:7A) (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a rendu, le 22 décembre 2004, un Aute par lequel elle refusait de faire droit à la récusation du Batlle (juge) Catalá, formée par cinq avocats en exercice (Plaza, Esteban, Castrillo, Salcedo et Villalba). Elle décidait en conséquence de maintenir le magistrat en charge de la cause civile.
Par écrit du 23 décembre 2004, ces avocats ont formé un incident de nullité d'actuacions contre cet Aute. Ils soutenaient que la décision avait porté atteinte à leur droit à la juridiction et à un procès équitable, au motif que le juge avait des intérêts opposés à ceux de leurs clients. Selon eux, la Sala n'avait examiné que l'aspect subjectif de l'impartialité, sans se prononcer sur son aspect objectif. Ils invoquaient à cet égard la situation de la mère du magistrat, partie à un litige, et la qualité d'héritier légal de ce dernier.
La Sala Civil, composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), a rejeté l'incident et condamné la partie instante aux dépens. Le texte ne précise pas la date de notification de la décision.
Question de droit
Deux questions se posaient à la Sala :
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L'incident de nullité d'actuacions, institué par la réforme de la loi transitoire de procédures judiciaires du 22 avril 1999 et prévu à l'article 18 bis, troisième alinéa, peut-il être utilisé pour faire constater la violation du droit à un juge impartial, garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane ?
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La Sala a-t-elle, d