ATSJAD, Civ., 10 février 2005, rec. A191/04 (ROJ ATSJAD 9/2005)
Décision commentée : ATSJAD, Civ., 10 févr. 2005, rec. A191/04, ROJ ATSJAD 9/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:9A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) était saisie d'une affaire civile dans laquelle le juge Bonet (désigné « l'Honorable Batlle Bonet » dans la décision) siégeait. Par un Aute du 22 décembre 2004, la Chambre a rejeté la demande de récusation formée par cinq avocats en exercice à l'encontre de ce magistrat, et a décidé de maintenir celui-ci dans la connaissance de la cause.
Le 23 décembre 2004, les mêmes avocats ont formé un incident de nullité d'actuacions contre cet Aute. Ils soutenaient que la Chambre n'avait examiné que la dimension subjective de l'impartialité du juge, et qu'elle avait ignoré la dimension objective. Selon eux, la mère du magistrat avait des intérêts opposés à ceux que défendaient les avocats, et l'intérêt du juge, en sa qualité d'héritier légal, était « plus qu'évident ». Ils en déduisaient l'existence d'un doute raisonnable sur la capacité du juge à être impartial, et donc une violation du droit à un tribunal impartial et du droit à un procès équitable.
La décision commentée statue sur cet incident. Le magistrat rapporteur est Joan Manel Abril Campoy, et la formation comprend également Antoni Bruguera Mantè et Jean Louis Vuillemin, président. Le texte ne précise pas la nature exacte du litige dans lequel la mère du juge était partie, ni l'identité des autres parties à ce litige (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était double. Il fallait d'abord déterminer si la Chambre, en rejetant la récusation, avait examiné l'aspect objectif de l'impartialité du juge. Il fallait ensuite apprécier si des circonstances concrètes, tenant à la situation familiale du juge et à l'activité professionnelle des avocats, permettaient de douter objectivement de son impartialité.
Ce contrôle s'inscrit dans le cadre de l'incident de