ATSJAD, Civil, 10 février 2005 (ROJ : ATSJAD 11/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:11A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 10 février 2005, recours A204/04 (ROJ : ATSJAD 11/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:11A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la demande (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure civile suivie selon la procédure ordinaire, introduite par ORG_0 à l'encontre de M. Carretero (les parties sont désignées ainsi dans le texte, qui les anonymise partiellement). Le défendeur en première instance a interjeté appel contre le jugement rendu par le Tribunal de Batlles, section civile, le 9 juillet 2003. L'appel a été admis par le Tribunal superior de justícia et enregistré sous le numéro A204/04.
Par un écrit ultérieur, le représentant processuel de la partie appelante a déclaré se désister de son recours d'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie adverse, qui a accepté le désistement par écrit daté du 14 janvier 2005. Le texte relève que la partie appelante, « principal intéressée à la poursuite de la procédure », et la partie intimée sont toutes deux d'accord sur le désistement.
La décision a été rendue par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée du président Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et des magistrats Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. Elle est qualifiée d'aute (ordonnance ou décision de nature incidentale), et non de sentence, ce qui est confirmé par la mention « Tipus de resolució : Aute » dans les métadonnées.
Question de droit
La décision pose, implicitement, deux questions :
- Le désistement d'un recours d'appel, formulé par l'appelant et accepté par l'intimé, produit-il l'effet de mettre fin à l'instance d'appel ?
- Quelle est la conséquence de ce désistement quant à la charge des dépens ?
Le texte ne formule pas expressément ces questions et ne développe aucun raisonnement sur leur fondement. Il se borne à constater l'accord des parties et à en tirer les conséquences dans le dispositif. Il ne comporte pas de section de motifs substantiels : la rubrique « Fonaments de dret » est intitulée mais n'est suivie d'aucun développement.
Solution et dispositif
Les visas de la décision se limitent à la mention de « la législation en vigueur et des usages et coutumes applicables au cas d'espèce ». Aucun article précis du droit positif andorran n'est cité (non précisé dans la décision).
Le dispositif est ainsi