ATSJAD 98/2005 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 10 février 2005)
Décision commentée : ATSJAD 98/2005, 10 février 2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 222/04 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:98A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Vaquero a introduit contre la société Bueno une action en paiement de somme d'argent selon la procédure ordinaire. Par jugement du 15 octobre 2004, le Tribunal de Batlles (section civile) a condamné la société Bueno au paiement de la somme de 18 400,34 euros, assortie des intérêts correspondants et des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.
La société Bueno a interjeté appel. En cours d'instance d'appel, les parties ont conclu une transaction judiciaire, présentée à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia sous forme de protocole d'accord. Le juge rapporteur était Jean Louis Vuillemin, la formation de jugement comprenant également Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè.
La motivation de la décision est très brève. Elle relève que les parties « ont transigé les différences qui les opposaient » et que le protocole « garantit les droits respectifs de chaque litigant ». Elle en tire deux conséquences : l'homologation de la transaction judiciaire et la révocation du jugement entrepris « dans le sens de l'accord ». Elle écarte enfin toute condamnation spéciale aux dépens, en raison du « caractère particulier du litigio ». Les textes applicables ne sont visés que de manière générique (« la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables »), sans référence à des articles précis (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, trois questions.
La première concerne la possibilité, pour le juge d'appel, d'homologuer une transaction intervenue entre les parties après le jugement de première instance, et d'en tirer les conséquences sur la décision attaquée. Le juge doit-il se borner à constater l'accord, ou doit-il en vérifier la régularité ?
La deuxième porte sur la qualification juridique de l'acte homologué : la transaction ainsi homologuée produit-elle les effets d'un jugement, et notamment une force exécutoire ?