Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 mars 2005 (ROJ STSJAD 290/2005)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 mars 2005, ROJ STSJAD 290/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:290 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro ROJ et ECLI). Le texte compte plusieurs incohérences de désignation des parties (le prévenu est appelé tantôt Gaya, tantôt « H. » ; le plaignant apparaît sous le nom de Pastor dans l'en-tête du recours et sous l'initiale S. dans les motifs). Le présent commentaire retient les désignations les plus constantes du dispositif et des motifs.

Faits et procédure

Le litige naît d'une opération de permutation conclue le 25 septembre 1996 entre un ressortissant norvégien, actionnaire majoritaire d'une société norvégienne (désignée Green Plant Products S.A.), et le plaignant. Ce dernier cède un appartement, valorisé à 80 000 livres sterling dans l'acte notarié, en échange de 1 750 actions de la société norvégienne. Le contrat privé de permutation indique une valeur de 85 000 livres sterling. L'acte authentique, rédigé selon les indications du notaire, ne mentionne pas la permutation.

Le plaignant n'avait pas de ressources propres pour financer l'investissement. L'idée de la permutation a été proposée, selon les constats du tribunal, par un tiers, M. Pino, ami et conseiller du plaignant, qui avait lui-même des liens commerciaux avec lui. Lorsque le plaignant a réclamé les titres, le prévenu a indiqué qu'il ne les détenait pas et que le plaignant était devenu titulaire de 2 250 actions d'une société de Guernesey détenant la société norvégienne. Le tribunal relève que la valeur des 1 750 actions était, en février 1997, de 37 269 livres sterling.

Par jugement du 21 octobre 2004, le Tribunal de Corts a acquitté le prévenu du délit majeur d'estafa (cause 244-4/01). Le plaignant a interjeté appel, le Ministère public s'étant joint à son recours par voie d'adhésion. La défense a conclu au rejet. Ni le prévenu, régulièrement cité, ni le témoin Pino n'ont comparu aux audiences.

Question de droit

La question centrale était de savoir si les faits établis caractérisaient le délit d'estafa prévu à l'article 248 du Code pénal andorran. La Cour rappelle que cette infraction suppose la réunion de quatre éléments : un engagement trompeur suffisant, antérieur ou concomitant à l'acte ; un préjudice patrimonial ; un lien de causalité ; et un animus lucrandi.

Subsidiairement, se posait la question de l'articulation entre la voie pénale et la voie civile, le plaignant invoquant en substance un vice du consentement affectant la permutation.

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle de la version cat