STSJAD 45/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 mars 2005)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 mars 2005, STSJAD 45/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:45, recours n° 98/04 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 17 mars 2005, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra statue sur un recours d'appel formé par Mme Yuste contre une décision du Tribunal unipersonnel des Batlles du 22 avril 2004, dans un litige opposant la salariée à son ancien employeur, M. Giner.
Avant le jugement d'appel, la Cour avait, par un aute du 21 octobre 2004, requis la CASS (organisme de sécurité sociale) de transmettre les documents de radiation relatifs à l'entreprise ASSEGURANCES D. La CASS a communiqué une fiche de radiation mentionnant le 27 novembre 2002 comme date de sortie de la salariée. Cette pièce documentaire constitue, selon les motifs, le fondement de la décision sur la date de résolution du contrat.
Le recours d'appel soulève trois griefs : la date de résolution de la relation de travail, la date de départ des intérêts sur les sommes dues et la condamnation aux dépens.
Le texte fourni ne précise ni le montant initialement réclamé, ni les motifs précis de la résolution de la relation de travail (non précisé dans la décision), ni le contenu de l'argumentation du défendeur en appel (non précisé dans la décision). La désignation de l'appelante est anonymisée dans le dispositif (« Sra. ENTITY_4 »), alors que les motifs la désignent comme Mme Yuste ; la présente fiche retient cette identification.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes.
Première question : à quelle date la relation de travail a-t-elle été résolue, et quelles sommes en découlent-elles ? La Cour répond, sur la base de la preuve documentaire, que la résolution est intervenue le 27 novembre 2002. Elle fixe la créance salariale à 691,16 EUR, correspondant aux 23 jours du mois de novembre 2002, auxquels s'ajoutent 27,80 EUR de commissions non contestées, so