Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 mars 2005 (ROJ STSJAD 53/2005)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 mars 2005, recours n° 177/04, ROJ STSJAD 53/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:53 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Pulido, agent immobilier, a été chargée par M. Canals de vendre un appartement lui appartenant, situé dans un immeuble de La Cortinada. Le mandat n'était assorti d'aucune clause d'exclusivité. La société a rédigé une fiche descriptive du bien le 20 novembre 2002 et a fait de la publicité afin de trouver un acquéreur.
Le 18 décembre 2002, M. Canals a signé avec M. Escudero un compromis de vente, assorti d'arrhes de 3 000 euros, prévoyant la passation de l'acte authentique avant le 15 janvier 2003. La décision retient que l'acquéreur avait visité le bien, le 16 décembre 2002, par l'intermédiaire de l'agence Oceànic, collaboratrice de la société Pulido, avant de traiter directement avec le propriétaire le 18 décembre, les relations avec cette agence ayant pris fin entre-temps.
La société Pulido a assigné M. Canals en paiement de la somme de 7 910 euros, avec intérêts à compter du 11 avril 2003 et dépens. Par jugement du 6 septembre 2004, l'Honorable Batlle a fait droit à l'ensemble des demandes, en condamnant le défendeur aux intérêts moratoires et à la totalité des dépens.
M. Canals a interjeté appel sur le fondement d'un moyen unique, tiré d'une appréciation inadéquate des preuves. La Sala Civil, saisie de nouveau de l'ensemble du dossier, a confirmé le jugement.
Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec M. Antoni Bruguera Mantè. La décision est rédigée en catalan. Le résumé de la décision mentionne l'existence d'un « corretatge » (courtage), sans que le texte précise le fondement législatif de cette qualification.