Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 mars 2005 : ROJ STSJAD 55/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:55)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 17 mars 2005, ROJ STSJAD 55/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:55, recours n° 180/04 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît de la disparition d'un véhicule automobile (Toyota Station WJ80 Turbo) confié à un garage pour réparation. Le véhicule est remis au garage le 1er août 2002. Le 16 août 2002, selon les constatations retenues, il est stationné sur un terrain appartenant à un tiers, situé avenue del Fener à Escaldes-Engordany, alors que les instructions donnaient pour lieu de dépôt le garage Sucarana. Ce dernier étant occupé, le véhicule est entreposé sur le terrain.
Le demandeur, M. Cañellas, saisit le Tribunal de Batlles le 11 novembre 2002 d'une demande visant la société Pera (le garage) au paiement de 18 000 euros, avec intérêts depuis le 1er août 2002. La défenderesse conclut au rejet de la demande.
Par sentence du 6 septembre 2004, le Tribunal de Batlles accueille partiellement la demande et condamne la société Pera à verser 12 000 euros, augmentés des intérêts légaux depuis le caractère définitif de la décision (le taux d'intérêt n'est pas précisé dans la décision). Il laisse les dépens à la charge de chaque partie.
Les deux parties interjettent appel. Les conclusions sont déposées les 29 et 30 novembre 2004, et les réponses réciproques le 12 janvier 2005. La Sala Civil est composée du président Jean Louis Vuillemin et des magistrats Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy, rapporteur.
Question de droit
La Cour doit trancher plusieurs points :
- La responsabilité du garagiste pour la perte du véhicule déposé dans son atelier est-elle engagée, et l'existence d'une relation d'amitié entre les parties est-elle de nature à écarter les obligations du déposita