STSJAD 57/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:57)
Décision commentée : STSJAD 57/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 mars 2005, recours n° 201/02 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande présentée devant le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, M. Águila sollicitait l'exequatur de deux décisions rendues par le Juzgado de 1a instancia de Barcelona n° 51 : une sentence de divorce du 8 novembre 2001, prononçant la dissolution du mariage des parties, et un Auto d'aclariment (décision d'éclaircissement) du 4 février 2002, rendu par la même juridiction.
La défenderesse, Mme Vall, régulièrement citée, n'a pas comparu. Par ordonnance du 5 novembre 2004, elle a été déclarée en rébellion processuelle (défaut). Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur sollicité.
La juridiction saisie était la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par le magistrat rapporteur, M. Jean Louis Vuillemin, et composée de MM. Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy.
La nationalité des parties, la date d'introduction de l'instance d'exequatur, ainsi que le contenu détaillé du droit espagnol régissant le fond du divorce ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était de savoir si les décisions étrangères invoquées réunissaient les conditions légales de reconnaissance et d'exécution en Principauté d'Andorre, au regard de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.
Plus précisément, il s'agissait de vérifier :
- la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
- la régularité de la procédure suivie devant elle ;
- la compétence de la loi appliquée selon les règles nationales de conflit de lois ;
- l'absence de contrariété à l'ordre public national et international ;
- l'absence de fraude à la loi nationale.
Le tribunal devait ainsi articuler un contrôle de régularité formelle et de conformité substantielle de la décision étrangère, sans procéder à une révision au fond.
Solution et dispositif
Après examen des décisions, la Sala Civil a constaté que celles-ci satisfaisaient à l'ensemble des exigences de l'article 49 précité. Elle a relevé que la juridiction espagnole était compétente, que la procédure avait été régulière, que la loi appliquée était désignée par les règles nationales de conflit, qu'aucune disposition d'ordre public national ou international n'avait été méconnue et qu'aucune fraude à la loi nationale n'était caractérisée.
S'agissant des dépens, le tribunal a rappelé qu'il est d'usage, en matière d'exequatur, de ne pas prononcer de condamnation particulière.
Le dispositif est reproduit ci-après (traduction fidèle du catalan) :
« Estimer la demande de M. Águila, déclarer exécutoires en Andorre la sentence prononcée le 8-11-2001 et l'Auto rendu le 4-2-2002, par le Juzgado de 1a instancia de Barcelona n° 51, entre M. Águila et Mme Vall. »
« Sans condamnation particulière aux dépens judici