STSJAD 64/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:64)
Décision commentée : STSJAD 64/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 14 avril 2005, recours n° 202/04 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande du 15 novembre 2002, M. Pina réclame à M. Talavera le paiement de 36 060,73 euros, assortis des intérêts légaux et des dépens. Le litige porte sur la vente d'une société à responsabilité limitée, à l'occasion de laquelle un reconnaissance de dette est intervenue, selon l'intitulé de la décision (« Reconeixement del deute »). M. Talavera s'oppose à la demande par écrit daté du 5 novembre 2002, soit antérieurement à la date de la demande telle qu'elle figure dans la décision ; la date exacte de cet écrit doit donc être tenue pour celle qu'indique le texte, sans qu'il soit possible de l'éclairer davantage (non précisé dans la décision).
Par jugement du 7 septembre 2004, le Tribunal de batlles fait droit à la demande et condamne M. Talavera au paiement de la somme réclamée, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la réponse à la demande et des frais de justice, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
M. Talavera interjette appel. Il invoque, en premier lieu, une erreur d'appréciation des preuves et soutient avoir été trompé lors de l'acquisition de la société, celle-ci ne disposant pas, selon lui, de l'exclusivité de la vente de maisons en bois préfabriquées. Il allègue en outre que le paiement du prix était subordonné à la construction d'une maison préfabriquée à son usage personnel. En second lieu, il demande la suspension de la procédure dans l'attente d'une autre instance, dirigée contre la société ORG_0, S.L., et d'autres personnes, relative à des défauts de construction d'une maison préfabriquée livrée à M. Puig. L'intimé conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), statue le 14 avril 2005.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première est de savoir si l'existence d'une autre procédure portant sur des défauts de construction d'un bien vendu par la même société justifie la suspension du présent litige sur le fondement de la prejudicialité civile. Le juge doit apprécier les conditions de cette figure procédurale.
La seconde porte sur l'appréciation des preuves. Il s'agit de déterminer si la preuve produite permet d'établir,