STSJAD 65/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:65)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 avril 2005, STSJAD 65/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:65), recours n° 217/04 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Rius, agent immobilier, avait assigné les consorts Pérez et Montenegro par demande du 9 juillet 2003. Il réclamait la condamnation des défendeurs au paiement de 36 070,84 euros, correspondant au solde d'une commission de courtage due pour son intermédiation dans la vente d'une parcelle appartenant aux défendeurs, assortie des intérêts légaux depuis la demande.
Par jugement du 20 octobre 2004, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande dans son intégralité et mis les dépens à la charge du demandeur. Ce dernier a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie sous le numéro 217/04, le magistrat rapporteur étant M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec M. Antoni Bruguera Mantè.
L'appelant soutenait que la preuve administrée établissait l'existence d'un contrat de courtage. Il invoquait l'aveu de Mme Pérez, qui aurait remis les plans de la parcelle et reconnu que l'agent avait procuré les acquéreurs, les témoignages des acquéreurs, la production de l'exemplaire original du contrat de vente, ainsi que le témoignage du directeur d'une agence bancaire, qui attestait d'une rencontre entre Mme Pérez et l'agent et de la remise de 6 000 euros, qu'il imputait à la commission. Il reprochait en outre au premier juge d'avoir refusé la mesure d'instruction tendant à interroger l'établissement bancaire sur ce retrait.
Les défendeurs concluaient à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
Question de droit
La question posée est double, ainsi que la formule le précise : il s'agissait de déterminer, « en consonància amb la prova que es troba a les actuacions », si l'agent avait établi sa qualité d'intermédiaire dans la vente, et, partant, si existait entre les parties un contrat de courtage (corretatge) justifiant l'exigibilité de la commission (fonds de droit, point II).
Ce questionnement implique deux conditions, que la Cour rappelle en se fondant sur sa jurisprudence constante, notamment l'arrêt STSJA du 7 mars 2005