Juridiction andorrane, — (STSJAD 67/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:67)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 67/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:67) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Servei de Telecomunicacions d'Andorra (STA), partie demanderesse désignée « ORG_0 » dans le texte anonymisé, a saisi la Batllia d'une action tendant à la résolution d'un contrat de service téléphonique et au paiement de 775,63 EUR, avec intérêts légaux à compter du 26 mars 2003, au titre de prélèvements rejetés et demeurés impayés. Le défendeur, M. Salamanca, dont le domicile était inconnu, n'a pas comparu malgré une citation par édits. Il a été déclaré en rebellion processuelle (contumace).
Par jugement du 30 septembre 2004, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a fait partiellement droit à la demande. Il a prononcé la résolution du contrat et condamné M. Salamanca à payer 757,63 EUR, outre les dépens. Il a en revanche écarté la somme de 18 EUR réclamée au titre du recours pour réitération (recàrrec per reincidència) et exclu les honoraires d'avocat et de procureur de la condamnation aux dépens.
Le STA a interjeté appel. Il critiquait, d'une part, le rejet de la majoration pour réitération, d'autre part, l'exclusion des honoraires d'avocat et de procureur. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (recours n° 241/04) était composée de MM. Jean Louis Vuillemin, Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Cour :
- La majoration pour réitération, prévue par une disposition du règlement relatif aux impayés, doit-elle être appliquée par le juge lorsqu'elle est réclamée, ou peut-elle en être écartée sans motivation spéciale ?
- Les honoraires d'avocat et de procure