Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 69/2005)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identifiants figurant dans la décision : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 14 avril 2005, recours n° 250/04, ROJ STSJAD 69/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:69. Rapporteur : Jean Louis Vuillemin. Magistrats : Joan Manel Abril Campoy, Antoni Bruguera Mantè.

Note de traduction : le texte source est rédigé en catalan. Les passages reproduits ou cités sont traduits par nos soins en français.

Faits et procédure

La salariée, entrée au service de la société ORG_0 en 1987 et affectée au magasin, a été placée en arrêt de travail pour dépression à compter du 18 novembre 2003. Cet arrêt a été prolongé à deux reprises : une première prolongation de quinze jours, jusqu'au 2 janvier 2004, puis une seconde, de vingt jours, jusqu'au 23 janvier 2004. La salariée n'a pas communiqué la seconde prolongation à l'employeur.

Constatant l'absence de la salariée à la reprise du 2 janvier, l'employeur lui a notifié, par lettre datée du 13 janvier 2004 et reçue le 14 janvier, un licenciement sans préavis pour non-présentation à son poste de travail à l'issue de l'arrêt. Le 23 janvier, le mari de la salariée a remis à une boutique d'une société du même groupe le certificat médical final, mentionnant une date de fin d'arrêt au 23 janvier. L'employeur a alors adressé une nouvelle lettre annulant le licenciement, que la salariée a refusé de recevoir le 27 janvier.

Saisi par la salariée d'une demande d'indemnisation de 23 000 euros pour licenciement abusif et injustifié, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a, par sentence du 15 novembre 2004, fait droit à la demande, condamné la société à verser ce montant avec intérêts légaux à compter du 22 mars 2004, ainsi qu'aux dépens. La société a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a infirmé la décision de première instance.

Question de droit

La Cour devait déterminer si le licenciement d'un salarié intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail, consécutive à un arrêt maladie dont l'employeur n'avait pas été informé de la prolongation, pouvait être regardé comme abusif, et à quelles conditions l'employeur peut tenir pour injustifiée l'absence prolongée d'un salarié en arrêt.

Deux branches de la question se dégagent :

1. **La charge de la preuve de l