ATSJAD, Civil, 14 avril 2005 (ROJ : ATSJAD 27/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:27A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 avril 2005 (ROJ : ATSJAD 27/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:27A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil), siégeant à Andorre-la-Vieille, dans le cadre du recours n° A016/05. Elle porte sur un « aute » (décision de nature ordonnancée) du 14 avril 2005, rendu par le président de la Sala Civil, M. Jean Louis Vuillemin.
Les faits pertinents, tels que rapportés par le texte, sont les suivants. Dans le cadre du dossier F-006-1/04, le Batlle a déclaré la société ORG_0 en état de cessation de paiements et en arrangement judiciaire. Dans le même dossier, M. Guerrero a interjeté appel contre l'aute du Tribunal de batlles, section civile, en date du 17 novembre 2004. Cet aute n'a pas fait droit à la demande de M. Guerrero tendant à la révision de la clause 9 du contrat de représentation conclu avec ORG_0 le 12 novembre 2003, « sans préjudice » toutefois de ce qui est énoncé au second paragraphe du dispositif de l'aute. Le contenu précis de ce second paragraphe n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).
La décision ne renseigne ni la nature exacte de la créance ou de l'intérêt de M. Guerrero, ni les motifs détaillés de l'aute du 17 novembre 2004, ni les moyens que l'appelant invoquait à l'appui de son recours (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au tribunal était celle de la recevabilité formelle d'un appel formé contre un aute rendu en cours de procédure collective. Plus précisément, il s'agissait de savoir si la décision attaquée, qui refuse de réviser une clause contractuelle sans mettre fin à la procédure, peut faire l'objet d'un appel immédiat au regard de l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.
Selon le texte de la décision, cet article impose au président de la Sala de vérifier l'admissibilité formelle du recours, sur proposition du magistrat rapporteur, et de déclarer le recours inadmissible lorsqu'il ne l'est pas. Le contrôle est donc un contrôle préalable et formel, indépendant de l'examen au fond.
Solution et dispositif
Le magistrat rapporteur a proposé « in voce » de déclarer l'irrecevabilité du recours. Le président de la Sala a retenu cette proposition au motif que l'aute attaqué « n'empêche pas la poursuite de la procédure » (fondement n° 3).
Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa version originale, puis dans une traduction fidèle en français :
« INADMETRE aquest recurs d'apel·lació interposat pel senyor Guerrero, contra l'Aute de data 17 de novembre del 2004, dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil. Retorneu a la Batllia els particulars que ha enviat, junt amb testimoni d'aquesta resolució. »
« DÉCLARE IRRECEVABLE le présent recours d'