ATSJAD 30/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 14 avril 2005)

Décision commentée : ATSJAD 30/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:30A (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identifiant ROJ et l'identifiant ECLI ont été relevés dans le texte intégral.

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (TSJA), siégeant en formation de trois magistrats, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin. Elle s'inscrit dans le cadre d'un litige civil relevant de la procédure abrégée, enregistré sous le numéro B-1611-1/03, introduit par M. Briones à l'encontre de Mme Elías.

Un jugement a été rendu par le Tribunal Unipersonal, section civile, le 10 janvier 2005. Les deux parties ont interjeté appel contre ce jugement. Le recours a été enregistré sous le numéro A048/05.

Le Batlle a rendu une providència ordonnant la transmission des actes originaux au TSJA et enjoignant aux parties de comparaître devant cette juridiction afin de formaliser leur recours « dans le délai de QUINZE JOURS ». Il résulte des motifs que Mme Elías, appelante, n'a pas formalisé son recours devant le TSJA, tandis que M. Briones a produit son mémoire de formalisation dans le délai imparti.

Le texte ne précise ni la date de notification de la providència, ni la date exacte de dépôt du mémoire de M. Briones, ni les motifs de l'inaction de Mme Elías (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est celle des conséquences du défaut de formalisation de l'appel dans le délai fixé par le juge de première instance, lorsque l'autre partie, également appelante, a régulièrement formalisé son propre recours.

Le raisonnement du tribunal, réduit à sa plus simple expression dans l'ordonnance, repose sur l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials, du 21 décembre 1993, visé dans les fondements juridiques. Le texte de cet article n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision). Les fondements visent également les « usos i costums vigents a Les Valls ». La décision ne contient aucun développement sur l'articulation de ces sources, ni sur leur contenu.

Le problème juridique peut donc être formulé ainsi : la défaillance d'un appelant à formaliser son recours dans le délai prescrit entraîne-t-elle, à elle seule, la désertion de son appel, indépendamment du sort du recours parallèle formé par la partie adverse ?

Solution et dispositif

Le tribunal rend une décision de forme (aute) qui tranche le sort des deux recours distinctement.

En premier lieu, il déclare déserté le recours de Mme Elías. Le dispositif est ainsi rédigé :

« Primer, declarar desert el recurs interposat per la senyora Elías, contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal Unipersonal, de data 10 de gener del 2005. »

Traduction : « Premièrement, déclarer déserté le recours interjeté par Mme Elías contre le jugement rendu par le Tribunal Unipersonal le 10 janvier 2005. »

En second lieu