ATSJAD 31/2005 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 14 avril 2005)
Décision commentée : ATSJAD 31/2005, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 14 avril 2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:31A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision.
Faits et procédure
La présente décision est un auto (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrat rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy, assisté de M. Antoni Bruguera Mantè. Elle statue sur un incident de nullité d'actuacions (nullité de procédure) formé à l'encontre d'un arrêt définitif de la même chambre.
Par sentence du 20 janvier 2005, rendue dans le rouleau n° 134/04, la Sala Civil avait retenu l'exception de chose jugée négative entre la présente procédure (n° 0153-2/2003) et une précédente instance (n° 0081-4/2001), close par un jugement définitif du Tribunal de Batlles du 5 septembre 2002. Elle avait en conséquence refusé d'examiner l'appel formé par la partie défenderesse et rejeté la demande introduite le 22 juillet 2003 par M. Campillo et Mme Daza contre M. Palau et ses fils, héritiers du défunt M. Pina. Cette décision avait été prise d'office sur le fondement de l'exception de chose jugée.
Le 4 février 2005, les demandeurs initiaux ont formé un incident de nullité contre cette sentence, soutenant qu'elle portait atteinte à leur droit à la juridiction. Les défendeurs s'y sont opposés le 21 février 2005 et ont sollicité le rejet de l'incident ainsi que la condamnation de la partie demanderesse aux dépens.
(Le texte de la décision ne précise ni les motifs du jugement de première instance au-delà du considérant III mentionné, ni l'identité des parties au-delà des noms mentionnés, ni la date de l'introduction de la première instance au-delà de celles indiquées ci-dessus.)
Question de droit
Le problème soumis à la Sala tenait à deux questions liées :
- Le fait pour une juridiction d'apprécier d'office l'exception de chose jugée, alors que cette exception a déjà été débattue en première instance, porte-t-il atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane ?
- L'incident de nullité d'actuacions, prévu à l'article 18 bis, troisième, de la loi de modification de la loi transitoire de procédures judiciaires du 22 avril 1999, permet-il de remettre en cause l'appréciation de la triple identité (partie, cause, objet) opérée par