ATSJAD, Civil, 14 avril 2005 (ROJ ATSJAD 33/2005)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 avril 2005, ROJ ATSJAD 33/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:33A) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision (titre, ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Une cliente, Mme Pera, a assigné en paiement une société à responsabilité limitée andorrane, pour une somme initialement exprimée en pesetas (1 939 347 Ptes), soit environ 11 655,71 EUR selon le jugement de première instance. La demande tendait également au paiement des intérêts légaux et à la condamnation aux dépens.

La défenderesse s'est opposée à la demande et a soulevé, à titre principal, l'exception de prescription, à titre subsidiaire, un défaut de légitimation ad causam (la demanderesse aurait dû agir contre l'entreprise constructrice), et, au fond, la désestimation de la demande. Le texte mentionne une date d'opposition (19 juillet 2001) antérieure à celle de la demande (28 juin 2002), anomalie que la décision ne relève pas et qui n'est pas explicitée (non précisé dans la décision).

Le juge unipersonnel du Batlle a rejeté intégralement la demande par jugement du 11 octobre 2004 et condamné la demanderesse aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. La demanderesse a interjeté appel. Dans ses conclusions du 13 janvier 2005, elle sollicitait la révocation du jugement et, à titre subsidiaire, la pratique d'une expertise en seconde instance. L'intimée a conclu au rejet de l'appel le 14 février 2005.

Le litige porte sur le fonctionnement d'un WC broyeur (modèle Watermatic 12 N) installé dans les locaux commerciaux de l'appelante et sur les causes d'une fuite d'eau survenue le 23 mars 1999. Les moyens de fond relatifs à la responsabilité ne sont pas tranchés par la décision commentée.

La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy, ce dernier étant le magistrat rapporteur.

Question de droit

La question soumise à la juridiction d'appel était de savoir si, en présence d'expertises contradictoires produites en première instance, il convenait d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire en appel, alors que le régime de la preuve nouvelle est restrictif.

Le tex