Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 103/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:103A) (Lire sur source officielle)
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 103/2005)
Faits et procédure
La Communauté de propriétaires de l'immeuble B.R., à Andorre-la-Vieille, avait souscrit une police d'assurance auprès de la société L., S.A., désignée dans la procédure avec une seconde société d'assurance (ORG_1). Un bloc de pierre s'est détaché et a causé des dommages. La Communauté a introduit, le 27 novembre 1997, une action en paiement dirigée contre les assureurs. À titre principal, elle sollicitait la nullité des polices, au motif qu'il s'agissait de contrats d'adhésion. À titre subsidiaire, elle demandait la condamnation des assureurs à l'indemnisation de son préjudice, en raison de la nullité ou de l'application du contrat.
Les défenderesses ont soulevé des exceptions dilatoires (prééminence pénale, défaut de litisconsorce passif nécessaire, défaut de formulation de la demande), rejetées par interlocutoire du 30 juillet 1999. Après la contestation de la demande, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 4 octobre 2004, rejeté les exceptions péremptoires, débouté la demanderesse et mis à sa charge les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur des défenderesses.
La Communauté a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (recours n° 214/04, magistrat rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy) a rendu la décision commentée le 14 avril 2005. Le texte ne précise pas la date exacte du sinistre autrement que par la mention, dans les motifs, d'un « despreniment de roques » survenu le 21 janvier 1997.
Question de droit
La Cour devait trancher trois séries de moyens :
- La validité du contrat : le contrat d'assurance est-il nul en tant que contrat d'adhésion, et ses clauses sont-elles obscures ou abusives ?
- Le consentement : l'absence de signature des conditions particulières et l'absence d'acceptation expresse de la clause d'exclusion rendent-elles ces stipulations inopposables à l'assuré ?
- Le fond : la survenance d'un sinistre d'origine géologique (chute de roche) entre-t-elle dans le champ de la garantie, ou relève-t-elle d'une exclusion opposable ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour reconnaît que le contrat d'assurance constitue un contrat d'adhésion, au sens où « la part dominant determina prèviament el contingut del mateix ». Elle refuse toutefois d'en déduire la nullité, car la qualification de contrat d'adhésion n'entraîne pas à elle seule la nullité ou l'annulabilité