ATSJAD n° 113/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 11 mai 2005
Décision commentée : ATSJAD n° 113/2005, 11 mai 2005 (ROJ : ATSJAD 113/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:113A) (Lire sur source officielle)
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Faits et procédure
Par sentence du 11 octobre 2004 (causa TC 262-2/02), le Tribunal de Corts a déclaré M. Galván pénalement responsable, en qualité d'auteur, de plusieurs infractions : résistance grave aux agents de l'autorité (délit majeur), injures aux agents de l'autorité (délit mineur), ivresse publique causant scandale et coups et blessures volontaires, avec la circonstance aggravante de récidive. Il a été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis qualifié et à une amende de neuf cents euros. Il a également été condamné à réparer le préjudice civil subi par un agent de police : 1 500 euros au titre du pretium doloris, 600 euros au titre du préjudice de loisirs, et les frais médicaux à justifier pendant la phase d'exécution.
Par sentence du 22 mars 2005, la Sala Penal du Tribunal supérieur de justice a rejeté l'appel formé par le condamné et confirmé la décision de première instance.
La défense a alors formé un incident de nullité, notifié le 7 avril 2005, tendant à l'annulation de l'arrêt d'appel et à la reprise de la procédure au moment où les violations alléguées se seraient produites. Elle soutenait que la sentence avait méconnu :
- le droit à la juridiction ;
- la présomption d'innocence ;
- le droit à la défense ;
- le droit à une décision motivée en droit.
Ces droits étaient invoqués sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 et de l'article 10 de la Constitution. La défense critiquait en substance le raisonnement probatoire de la juridiction, en faisant valoir que le taux d'alcoolémie du prévenu avait aboli ses capacités cognitives et volitives, que la charge de la preuve aurait été déplacée vers la défense et que la culpabilité aurait été fondée sur des éléments insuffisants. Le ministère public a conclu au rej