STSJAD 71/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:71)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 19 mai 2005, STSJAD 71/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:71 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
Une salariée, Mme Conde, a été licenciée par la société Sevillano. Elle a saisi la Batllia d'une demande de 4 702,87 EUR, majorée des intérêts légaux, au titre d'un licenciement irrégulier (1 803,02 EUR), d'une indemnité de préavis (901,51 EUR), de dommages moraux (1 803,02 EUR), de jours de congés (120,20 EUR) et d'heures supplémentaires (75,12 EUR). La société s'est opposée à ces prétentions.
Par jugement du 16 décembre 2004, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a rejeté la demande et condamné la demanderesse aux dépens. Mme Conde a interjeté appel.
Les faits retenus par la Sala Civil sont les suivants. Le 24 octobre 2002, l'employeur a adressé à la salariée une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le licenciement. Celle-ci n'est pas allée la retirer. Elle soutient avoir séjourné en Suisse du 21 au 29 octobre 2002. Ultérieurement, lorsqu'elle s'est présentée à son poste après un arrêt maladie, l'employeur lui a remis en main propre une lettre de licenciement qu'elle a refusé de recevoir. Elle conteste en outre que cette lettre ait été signée par l'employeur.
La Sala Civil a été composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux questions distinctes.
Première question : la régularité formelle du licenciement. Il s'agissait de déterminer si un licenciement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse connue du salarié mais non retirée, satisfait aux exigences de l'article 9 du Décret sur le contrat de travail du 15 janvier 1974. Se posait également la question de l'incidence d'une lettre remise en main propre dont la signature était contestée.
Seconde question : le caractère justifié du licenciement. Il convenait d'apprécier si l'absence du salarié à son po