ATSJAD 137/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:137A)

Décision commentée : ATSJAD 137/2005, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 31 mai 2005, recours AD-096-2/99 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est un aute (ordonnance) de la Sala Administrativa, rendu sur la demande de rectification d'une précédente décision.

Faits et procédure

Le Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, a rendu, le 26 mai 2005, l'Aute 15-2005, relatif au recours enregistré sous le numéro de protocole AD-096-2/99. Cette décision a été notifiée aux parties le 27 mai 2005.

Après notification, une erreur matérielle a été relevée dans l'en-tête de l'aute : la mention de l'avocat de la partie « M.I. Govern » était libellée « Pino » alors qu'elle aurait dû être « Vilar ». Le texte ne précise pas dans quelles conditions l'erreur a été signalée ni par qui. Le tribunal y a procédé par un aute distinct daté du 31 mai 2005.

Il convient de relever une incohérence formelle interne au document : l'en-tête de la décision porte l'intitulé « AUTE 2005-17 », alors que le corps du texte et le résumé visent l'« Aute 15-2005 ». Le texte ne permet pas de trancher entre ces deux numérotations. Le résumé « Resum I.A. » figurant sur la plateforme n'est pas une partie de la décision et n'a pas été retenu comme source d'autorité.

Question de droit

La question posée est de savoir si le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, corriger une erreur figurant dans une de ses décisions antérieures sans rouvrir l'examen du fond, et dans quelles limites.

Le fondement invoqué est l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, du 15 novembre 1989, dont la décision reproduit la teneur :

« El Tribunal de Batlles i el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra podran conèixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions. »

Traduction de travail : « Le Tribunal des Batlles et le Tribunal Superior de Justicia d'Andorra pourront connaître en tout cas des erreurs matérielles qui apparaissent dans leurs décisions. »

Le texte de l'article 111 ne définit pas la notion d'erreur matérielle. La décision ne développe aucun raisonnement doctrinal ou jurisprudentiel à ce sujet. Elle se borne à constater l'existence d'une erreur et à la qualifier de matérielle au regard du texte.

Solution et dispositif

Le tribunal retient le caractère matériel de l'erreur et décide de la rectifier. Le dispositif, traduit du catalan, énonce :

« Au regard de tout ce qui a été exposé, le Tribunal Superior de Justicia, Sala Administrativa, a décidé de corriger ladite erreur matérielle en ce sens que, dans l'en-tête de l'aute du 26 mai 2005, là où il est écrit « M.I. GOVERN, Advocat : Pino », il faut lire « M.I. GOVERN, Advocat : Vilar », et d'ordonner la notification de la présente résolution. »

Le tribunal ajoute que :

« Cet Aute est ferme et exécutoire. »

Et conclut par la formule usuelle :

« En conséquence, ainsi l'ont ordonné, prescrit et signé le Tribunal, en foi de quoi. »

La décision est donc de nature purement rectificative. Elle ne modifie ni le dispositif de l'aute initial, ni les motifs de fond, ni le sort des parties.

Portée et enseignement pratique

1. Une procédure de correction strictement circonscrite. L'aute illustre la fonction correctrice reconnue au juge administratif andorran par l'article 111. La rectification porte sur une erreur de rédaction ou de transcription, identifiable sans nouvel examen du litige. En l'espèce, l'erreur consistait en une mauvaise désignation du conseil d'une partie, ce qui relève d'une erreur d'écriture