ATSJAD, Civil, 9 juin 2005 (ROJ : ATSJAD 44/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:44A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 9 juin 2005 (ROJ : ATSJAD 44/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:44A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure de judicium ordinarium (affaire n° 0149-2/03), le Batlle, juge de première instance, a rendu un Aute le 16 septembre dernier (année non précisée dans l'extrait). Il y refusait la mesure conservatoire sollicitée par M. Tejera. Celui-ci demandait que l'administrateur judiciaire désigné par la Batllia ne soit pas seulement investi des droits politiques, sociaux et économiques attachés à 300 actions, mais se voie aussi confier les pouvoirs de gestion, d'administration et de représentation de la société et de son entreprise. À titre subsidiaire, il sollicitait, en cas d'incompatibilité entre la mission initialement confiée à M. Canals et ces nouvelles attributions, la désignation d'un autre administrateur investi de ces pouvoirs.
M. Tejera a interjeté appel contre cet Aute (recours A210/04). La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, a statué le 9 juin 2005, le magistrat rapporteur étant désigné dans les métadonnées comme M. Antoni Bruguera Manté.
Le dossier fait apparaître que la société ORG_0 est administrée conjointement par MM. Tejera et Farré, dont le désaccord persistant perturbait le fonctionnement de l'entreprise. Les éléments de la décision ne précisent pas le fondement textuel de la mesure conservatoire, ni les dispositions de droit des sociétés applicables (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée par le litige tient à la possibilité, au titre d'une mesure conservatoire pendant l'instance au fond, de désigner un administrateur judiciaire chargé de la gestion, de l'administration et de la représentation générales d'une société, lorsque ses administrateurs sont en conflit permanent. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si ce conflit justifiait que l'administration de la société soit confiée à un tiers, alors que le premier juge n'avait accordé à l'administrateur judiciaire qu'une fonction limitée à l'exercice de droits attachés à une fraction du capital.
La juridiction devait donc apprécier, d'une part, l'existence d'un risque justifiant la mesure et, d'autre part, l'étendue acceptable des pouvoirs confiés à l'administrateur judiciaire.
Solution et dispositif
La Cour d'appel a fait droit au recours. Elle a infirmé l'Aute de première instance et a accueilli la demande subsidiaire de l'appelant. Le dispositif est rédigé en catalan ; la traduction fidèle en français est la suivante :
« ESTIMER le présent recours d'appel ; RÉVOQUER l'Aute attaqué et, à sa place, ACCUEILLIR la demande subsidiaire formulée par M. Tejera et ORDONNER que la Batllia désigne un administrateur judiciaire chargé de la gestion, de l'administration et de la représentation générale de la société ORG_0 et de son entreprise, jusqu'à ce que soit rendu un jugement définitif dans l'affaire 149-2/003. »
Le texte original