ATSJAD, Civil, 9 juin 2005 (ROJ : ATSJAD 46/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:46A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 9 juin 2005 (ROJ : ATSJAD 46/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:46A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées de la décision.

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans une action en justice formée par M. Castillo devant le Tribunal unipersonnel des batlles, section civile. Par une résolution du 29 octobre 2004, cette juridiction a accueilli l'exception péremptoire de prescription de l'action soulevée par la partie défenderesse et, en conséquence, a rejeté la demande du demandeur.

Par une sentence du 14 avril 2005, le Tribunal supérieur de justice d'Andorre a confirmé cette résolution. M. Castillo a alors formé un incident de nullité d'actuacions (nullité des actes de procédure) contre cette sentence. La société I.M., SA, partie à l'instance, a conclu au rejet de l'incident, qu'elle estimait dépourvu de tout fondement juridique.

La formation de jugement était composée de trois magistrats de la Sala civil, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, magistrat ponent (rapporteur). Les magistrats Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy siégeaient également.

Les griefs du requérant reposent sur un prétendu « error en l'apreciació de les proves » (erreur dans l'appréciation des preuves) commise par le Tribunal supérieur de justice. Le requérant n'a pas précisé en quoi cette erreur aurait porté atteinte à l'un des droits garantis par l'article 10 de la Constitution, ni quelle conséquence concrète elle aurait eue sur l'issue de la procédure. La décision ne mentionne pas d'autres moyens soulevés par le requérant.

Question de droit

La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si une prétendue erreur d'appréciation des preuves commise par la juridiction d'appel pouvait caractériser une violation du droit à la juridiction, au sens de l'article 10 de la Constitution, et ouvrir ainsi la voie de l'incident prévu par l'article 18 bis de la Llei de modificacions de la Llei Transitòria de Procediment Judicials. D'autre part, il fallait apprécier si les éléments du dossier permettaient de caractériser une telle erreur.

Le texte de l'article 18 bis, tel que reproduit par la décision, dispose que « contra les resolucions i omissions que, dins d'un procediment judicial de qualsevol tipus,