STSJAD 216/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 juin 2005)
Décision commentée : STSJAD 216/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:216 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Aguilar faisait l'objet d'un ordre d'expulsion du ministre de la Justice et de l'Intérieur en date du 20 octobre 2004. Par une résolution du Gouvernement du 26 janvier 2005, numérotée 37047/2005 dans le dispositif, ce recours a été rejeté et l'ordre confirmé. L'intéressé a saisi le Tribunal de Batlles, qui, par jugement du 21 avril 2005, a rejeté sa demande d'annulation.
M. Aguilar a formé appel le 28 avril 2005. Il soutenait principalement que sa présence sur le territoire de la Principauté ne constituait aucun risque pour l'ordre public, appréciation que, selon lui, la juridiction pénale aurait elle-même retenue. Il demandait la condamnation de la partie adverse aux dépens. Le Gouvernement, dans son mémoire en réponse du 9 mai 2005, a fait valoir que l'expulsion est une mesure de police administrative relevant d'une compétence discrétionnaire, et que la présence de l'intéressé constituait un risque pour l'ordre public au sens de l'article 107 de la loi qualifiée sur l'immigration.
Les faits retenus par la Cour sont les suivants. Le 19 février 2004, M. Aguilar a été placé en garde à vue et déféré à l'autorité judiciaire pour faux en écriture publique. Il avait par ailleurs fait l'objet d'une mesure d'expulsion en France, où il a été détenu pour escroquerie, vol et usage frauduleux de moyens de paiement. Il a reconnu ces faits dans la déclaration écrite recueillie lors de sa garde à vue (folio 37 du dossier, rapport de police). La Cour relève également que l'intéressé est marié à Mme Alcalá, laquelle avait sollicité le renouvellement de son autorisation de résidence et de travail, demande « pendant d'être rejetée pour interruption de résidence » (folio 36).
Question de droit
La Sala Administrativa devait trancher trois questions :
- Le juge administratif est-il compétent pour connaître du recours (article 39.3 de la loi qualifiée de la justice) ?
- Une mesure d'expulsion préventive fondée sur l'article 107-1 de la loi qualifiée sur l'immigration du 14 m