STSJAD 219/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 juin 2005)
Décision commentée : STSJAD 219/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:219, recours AD-0100-2/03 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 20 mai 2003, les époux Rius et Vara sollicitent auprès du Comú d'Andorra la Vella un permis de construire un ensemble résidentiel sur un terrain situé à l'adresse anonymisée « XXXX » dans la décision. Le Comú ne répondant pas, les intéressés forment, le 1er août 2003, un recours d'alçada devant la Comissió Tècnica d'Urbanisme i Govern (CTU), désignée dans le texte par l'abréviation « ORG_0 ». Par résolution du 17 octobre 2003, la CTU constate que, le Comú n'ayant transmis ni rapport ni copie authentique des documents demandés, elle ne peut rendre une décision fondée en droit. Elle se borne à ouvrir expressément la voie juridictionnelle aux recourants.
Saisi, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles, par jugement n° 2005-020 du 31 janvier 2005, estime partiellement la demande. Il annule la résolution de la Commission, renvoie l'affaire à l'instant immédiatement antérieur à l'accord litigieux afin que la CTU se prononce sur le fond, et rejette le surplus. Il déclare en outre le Gouvernement dépourvu de légitimation passive.
Les demandeurs interjettent appel. Ils invoquent la violation du droit à la juridiction, le détournement de pouvoir et la faute de service imputables au Comú et à la CTU, et sollicitent l'annulation de la décision implicite de rejet de la licence, la reconnaissance de leur droit à édifier selon la législation applicable à la date de leur demande, ainsi que la condamnation solidaire aux dépens. Le Comú conclut à la confirmation du jugement, sauf sur la légitimation passive du Gouvernement. Le Gouvernement conteste également sa légitimation, et la CTU s'oppose à la contestation de sa propre légitimation passive. L'audience a eu lieu le 26 mai 2005.
Question de droit
Le litige pose plusieurs questions, que le Tribunal Superior de Justícia traite dans un ordre logique précis :
- La légitimation passive : dans un contentieux visant une résolution de la CTU, le Gouvernement ou la Commission doit-il être partie défenderesse ? Le fondement est l'article 24.