Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 139/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:139A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est un aute (ordonnance) rendu le 29 juin 2005 par le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrative, dans le recours enregistré sous la référence SS-004-1/2005. Elle est classée sous les descripteurs « désistement », « sentence (juridiction administrative) » et « Caixa andorrana de seguretat social » (CASS).
Le litige trouve son origine dans une action de Mme Rius contre une résolution de la Commission contentieuse de la CASS du 17 novembre 2004, qui confirmait en alzada une décision du 22 juillet 2004 refusant à l'intéressée une pension de réversion. Par sentence du 15 avril 2005, la Section administrative de la Batllia (tribunal de première instance) a fait droit à la demande. Le texte de cette sentence, reproduit dans l'ordonnance, annule la résolution litigieuse, déclare le droit de l'actrice à percevoir une pension de réversion égale à la moitié de la pension que percevait ou qui aurait dû revenir au défunt, « à prorrata » des vingt-huit ans de durée du mariage, avec effet au 5 mai 2004, et ne prononce aucune condamnation aux dépens.
La CASS a formé un recours d'appel le 9 mai 2005. Par providència du 11 mai 2005, la Batllia a admis le recours et l'appelant a été notifié le 17 mai 2005 pour qu'il formalise son appel dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur. Le 7 juin 2005, la représentation de la CASS a déposé auprès du greffe du Tribunal supérieur un acte de désistement du recours d'appel.
Question de droit
La question soumise au Tribunal supérieur, implicite dans le dispositif, était double :
- Le désistement de l'appel formé par l'administration de sécurité sociale, avant formalisation du recours, peut-il être accueilli et entraîner l'extinction de l'instance d'appel ?
- Quelle est la conséquence de cet extinction sur la sentence rendue en première instance ?
Le fondement unique retenu est l'article 94 de la Loi andorrane de la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal), auquel renvoie la section « Legislació relacionada » de la base.