ATSJAD 142/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:142A)
Décision commentée : ATSJAD 142/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:142A), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 29 juin 2005, recours n° AD-0049-1/04 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Un particulier, Martin, après avoir épuisé la voie administrative auprès du ministère de la Santé et du Bien-être, a saisi la juridiction administrative. Il demandait que le Govern (Gouvernement) somme la société Barberá de retirer toute la publicité du centre Arcos et qu'il ouvre le dossier de sanction correspondant. Il sollicitait en outre la condamnation de la partie défenderesse aux dépens, tant processuels qu'extraprocessuels.
La Section administrative du Tribunal de Batlles a, par un aute non numéroté (« XXXX »), daté du 23 décembre (l'année n'est pas précisée dans les antécédents, l'aute étant daté de 2004 dans le dispositif), déclaré la procédure close, en application de l'article 96 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, en lien avec l'article 40 du Code de l'administration. Le juge a relevé que le Govern avait décidé, par écrit du 7 juin 2004, d'ouvrir un dossier de sanction contre Barberá pour publicité non autorisée. Il n'a mis les dépens à la charge d'aucune partie.
Martin a interjeté appel, demandant la réformation partielle de l'aute afin que les dépens des deux instances soient mis à la charge du Govern. Selon lui, celui-ci avait finalement agi après que la saisine juridictionnelle eut été rendue nécessaire, alors qu'une action conforme au droit l'aurait rendue inutile. Le Govern conclut au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelant aux dépens. Il soutient que l'administration a ouvert le dossier à la suite de la vérification préalable des faits dénoncés, et que le dénonciateur ne dispose d'aucun droit à ce que sa prétention soit immédiatement accueillie. La société Barberá s'est également opposée à l'appel et a demandé que les dépens de la seconde instance soient mis à la charge du demandeur, qui, au lieu de se désister après avoir eu connaissance de l'ouverture du dossier, s'était opposé à la clôture de la procédure par la voie extraordinaire de l'article 96.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
- Question principale : l'administration qui ouvre une procédure de sanction peu après la saisine du juge administratif par un tiers dénonciateur commet-elle une témérité processuelle justifiant la mise à sa charge des dépens, au sens des règles relatives à la condamnation aux frais du procès ?
- Question préalable : le dénonciateur d'infractions administratives dispose-t-il d'un droit subjectif dont la violation pourrait fonder une prétention indemnitaire ou processuelle, ou son droit se limite-t-il à porter les faits à la connaissance de l'administration ?
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justicia rejette l'appel. Il retient que l'administration n'a pas agi de manière processuellement téméraire et refuse en conséquence de condamner l'administration aux dépens.
Le raisonnement suit trois étapes.
En premier lieu, la Sala rappelle, en interprétant l'article 2 du Règlement régissant la procédure de sanction du 21 octobre 1998, sa jurisprudence antérieure (sentence 27-03 du 16 juin 2003). Le droit de dénoncer des faits présumés constitutifs d'une infraction est qualifié d'élément « hybride de droit et de devoir ». Il s'épuise avec la dénonciation elle-même : il ne s'agit pas d'un droit subjectif générant une obligation correlative