ATSJAD 143/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:143A)

Décision commentée : ATSJAD 143/2005, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Chambre administrative, 29 juin 2005, Aute n° 2005-23 (ROJ : ATSJAD 143/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:143A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées étant incomplète (« Juridiction andorrane, — »), la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.

Faits et procédure

Par la sentence n° 2003-66 du 3 septembre 2003, la Section administrative du Tribunal de batlles (tribunal de première instance) a fait droit à la demande formée le 6 novembre 2002 par M^me^ Bonet. Elle a déclaré que l'Administration générale avait l'obligation d'enquêter sur une situation de harcèlement moral sur le lieu de travail, dénoncée par la demanderesse, et d'adopter les mesures nécessaires au rétablissement du respect de ses droits, ainsi que d'établir les responsabilités éventuelles.

Entre mars 2004 et mars 2005, le conseil de la demanderesse a adressé au tribunal plusieurs écrits (25 mars 2004, 7 mai 2004, 28 janvier 2005 et 16 mars 2005) sollicitant l'ouverture du dossier d'enquête. Le texte ne fait état d'aucune trace attestant qu'une telle enquête ait été engagée.

La Section administrative a adopté deux ordonnances (providències), les 4 février et 5 avril 2005, enjoignant respectivement au Secrétaire d'État à la fonction publique et à la ministre de la Santé et du Bien-être d'établir qu'ils avaient entrepris les démarches nécessaires à l'exécution du jugement. La seconde ordonnance comportait un avertissement : à défaut d'exécution, des sanctions pécuniaires pourraient être prononcées.

Le 15 avril 2005, le Gouvernement a formé un incident d'exécution. Il demandait l'annulation de l'ordonnance du 5 avril 2005 pour défaut de motivation, au regard de ses réponses antérieures aux injonctions. Il invoquait en outre une impossibilité matérielle d'exécuter le jugement, pour deux motifs. D'une part, la demanderesse avait été en arrêt maladie postérieurement aux faits litigieux, pratiquement durant toute l'année 2003, jusqu'à l'extinction de son contrat de travail le 12 janvier 2004. D'autre part, l'objet de l'enquête aurait perdu sa raison d'être, la demanderesse ne travaillant plus au sein de l'administration andorrane.

Saisi par la Section administrative le 18 avril 2005, le Tribunal supérieur de justice, Chambre administrative, a communiqué l'incident à la partie agent, qui en sollicitait le rejet et l'exécution de l'ordonnance du 5 avril 2005.