STSJAD 265/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:265)
Décision commentée : STSJAD 265/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:265), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 juillet 2005 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 6 juin 2002, un salarié de la société ORG_0, âgé de soixante ans selon le dispositif de la décision de première instance, travaillait sur un chantier sous la supervision de M. Raya, encarregat d'obra et responsable de la sécurité du travail. Les juges relèvent que la couverture, formée de fines plaques métalliques non rigides, ne pouvait supporter le poids d'une personne et présentait en outre des débords d'environ quarante centimètres. La victime, qui se tenait sur ces plaques, est tombée lorsqu'elles ont cédé. Les conséquences retenues sont une paraplégie complète D6, une incapacité permanente partielle (IPP) de 80 % et une consolidation de 265 jours.
Par sentence du Tribunal de Corts du 7 janvier 2005 (causa 090-5/03), M. Raya a été déclaré coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur de lésions par imprudence, et condamné à huit mois de prison conditionnelle, à une amende de 1 500 euros et aux frais de procédure. Sur le plan civil, il a été déclaré responsable de l'accident et condamné, solidairement avec ORG_0 et la compagnie d'assurances ORG_1, à indemniser la victime à hauteur de 294 959,39 euros, dans les limites de la police et sous déduction de la franchise.
Trois recours d'appel ont été formés devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia :
- la compagnie d'assurances ORG_1 conteste l'étendue de sa garantie, limitée selon elle à l'IPP, et demande la déduction des sommes versées par la CASS ;
- M. Raya et la société ORG_0 sollicitent une réduction de la peine et invoquent une faute de la victime à hauteur de 30 % ;
- la victime, par la voix de son avocat, demande la majoration des préjudices esthétique et sexuel, ainsi que la prise en charge intégrale de ses honoraires d'avocat.
Le ministère public s'est opposé à la réduction de peine et s'en est remis à l'appréciation de la Sala sur la responsabilité civile.
Question de droit
La Cour devait trancher cinq questions :
- Le quantum de la peine prononcée à l'encontre du responsable de la sécurité est-il justifié ?
- Une faute imputable à la victime est-elle susceptible de réduire la responsabilité civile ?
- Les préjudices indemnisables doivent-ils être évalués selon les barèmes usuels, et le préjudice s