STSJAD 2/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 14 juillet 2005

Décision commentée : STSJAD 2/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 14 juillet 2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:2) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les époux Alvarado et Plana, demandeurs à une action civile tramitée selon la procédure ordinaire (procédure n° 0070-2/01), avaient initialement assigné la société E. S.A., le Comú d'Escaldes-Engordany et la société R.S. D'autres parties ont été appelées à la cause par citation en éviction, notamment les Srs. Pera, Morell, Sarabia, Manzanares et Manzanares.

Le Tribunal de Batlles a rendu, le 14 décembre (année non précisée dans la décision), une sentence qui accueillait l'exception d'incompétence juridictionnelle pour certaines prétentions, rejetait les autres exceptions et les demandes restantes, et ne prononçait pas de condamnation spécifique aux dépens. Les demandeurs et le Sr. Pera ont interjeté appel. La société E. S.A. s'est désistée de son recours.

Par arrêt du 13 mai (année non précisée dans la décision), la Sala civil du Tribunal Superior a rejeté l'appel des demandeurs, confirmé la décision de rejet de la demande, et accueilli l'appel du Sr. Pera en ce qu'il portait sur les dépens de première instance, qu'elle a mis à la charge des demandeurs.

Les demandeurs ont alors formé, sur le fondement de l'article 18 bis, apartat 3, de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials, un incident de nullité d'actuacions tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 mai. Ils invoquaient la violation de l'article 10 de la Constitution, relatif au droit à la juridiction, au droit à une décision motivée en droit et au procès équitable. Les autres parties ont conclu au rejet de l'incident et à la condamnation de ses auteurs aux dépens.

Question de droit

La Cour devait déterminer si les griefs articulés contre l'arrêt du 13 mai pouvaient, en tant que tels, fonder un incident de nullité d'actuacions. Trois moyens étaient soumis à son examen :

1. le caractère erroné de la motivation admettant la présence, en appel, du Comú d'Escaldes-Engordany et de la société R.S., alors que l'appelant avait renoncé à ses prétentions contre ces parties en première instance ;
2. l'absence de motivation sur l'un des deux fondements de la demande, et plus largement l'incongruence omissive de l'arrêt ;
3. la condamnation aux dépens de première instance et d'appel, prononcée alors que la partie concernée ne l'aurait pas sollicitée.

Ces moyens posaient, en substance, la question de l'articulation entre les droits fondamentaux garantis par l'article 10 de la Constitution et les questions de légalité ordinaire.

Solution et dispositif

La Sala civil commence par délimiter l'objet de la protection constitutionnelle. Se référant à la sentence du Tribunal Constitucional du 13 mars 1997 (causa 96-9-RE), elle qualifie le droit à la juridiction de « dret general o d