STSJAD 3/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:3)

Décision commentée : STSJAD 3/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juillet 2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:3) (Lire sur source officielle)

Note de l'auteur : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus reprend le titre et l'identifiant ECLI figurant dans le texte. La décision est intitulée « Sentència » dans sa métadonnée de type, mais son en-tête porte la mention « AUTE de 14 de juliol de 2005 ». Le présent commentaire retient la qualification de sentence indiquée par la base.

Faits et procédure

Le Sr Palau avait engagé une action en interdit d'œuvre nouvelle (procédure n° B-2096-1/03) devant la Batllia contre la société Pombo ou toute autre société ou personne qui lui serait liée. Le litige portait sur des travaux de construction. Saisie de l'appel, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a, par sentence du 19 mai 2005, rejeté le recours et mis les dépens à la charge du recourant.

Par un écrit déposé le 2 juin 2005, le Sr Palau a formé un « incident de nullité d'actuacions » destiné à précéder un recours d'amparo devant le Tribunal Constitutionnel. Il fondait sa demande sur l'article 18 bis de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials, du 22 avril 1999. La partie adverse a conclu au rejet de l'incident par écrit du 7 juin 2005.

Le magistrat rapporteur est désigné dans les métadonnées comme Antoni Bruguera Manté. Le corps de la décision mentionne toutefois « Palau Bruguera Manté » à ce titre, ce qui constitue une incohérence matérielle du texte source (non précisé dans la décision pour le point de savoir laquelle des deux désignations est exacte).

Question de droit

La juridiction devait déterminer si le droit à un procès équitable (dret a un procés degut), invoqué au titre de l'article 10.1 de la Constitution, permettait de contester par la voie de l'incident de nullité une sentence devenue ferme, en tant qu'elle avait mis les dépens à la charge du recourant. Une seconde question, connexe, portait sur le régime de la condamnation aux dépens : le recourant soutenait que la juridiction avait, sans motivation suffisante, substitué au critère du simple succès celui de la témérité.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'incident et procède en trois temps.

1. Le cadre de l'incident. Le raisonnement part de l'article 18 bis, apartat 3, qui n'autorise l'incident contre des résolutions fermes que lorsque la procédure a connu une violation du droit fondamental à la juridiction protégé par l'article 10 de la Constitution. Combiné à l'article 88 de la Constitution, ce texte fait de la sentence ferme une décision dotée de l'autorité de la chose jugée, qui ne peut être modifiée que par le Tribunal Constitutionnel, à titre exceptionnel, en cas de violation d'un droit fondamental.

2. La notion de procès équitable. Reprenant la jurisprudence du Tribunal Constitutionnel, la Sala définit le droit à un procès équitable comme le droit de suivre un débat contradictoire respectant les garanties essentielles de la procédure et excluant toute indéfense. Il ne s'agit pas d'un droit à obtenir une décision favorable. Les parties