STSJAD 104/2005 (14 juillet 2005)
Décision commentée : STSJAD 104/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juillet 2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:104 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société italienne Vives, SRL a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 40 674,90 EUR, majorée des intérêts à compter du 7 mars 2002, au titre de lettres de change acceptées et restées impayées. La société andorrane Pla, SL, régulièrement citée, n'a pas comparu et a été déclarée en situation de rebellion processuelle à la demande de la partie demanderesse.
Par jugement du 10 janvier 2005, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a fait droit à la demande, condamnant Pla, SL au paiement de la somme principale, des intérêts légaux et des dépens.
Pla, SL a interjeté appel. Le magistrat rapporteur était Jean Louis Vuillemin, la formation de jugement comprenant également Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè. Le recours a été examiné au fond par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia.
Les faits retenus par la juridiction d'appel sont les suivants. Pla, SL avait commandé à Vives, SRL un mobilier modulaire destiné à être installé dans une boutique dénommée « ORG_0 », pour un prix de 81 542,94 EUR, payable à hauteur de 35 % à la commande, 30 % à la livraison et 35 % soixante jours après l'achèvement des travaux. Pour solder définitivement le reliquat, Pla, SL a accepté deux lettres de change, d'un montant de 20 000 EUR et de 20 421,30 EUR, qui ont été retournées impayées.
Le texte ne précise pas la date exacte de la commande ni celle de la livraison du mobilier (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question centrale était de savoir si l'accepteur d'une lettre de change peut opposer au porteur les exceptions tirées de la relation fondamentale ayant donné naissance à la créance cambiaire, en l'espèce la prétendue prise en charge de frais de douane et de transport ainsi que le défaut de conformité du mobilier livré.
Accessoirement se posaient deux questions de procédure : l'effet de