STSJAD 110/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juillet 2005)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juillet 2005, ROJ STSJAD 110/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:110 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « P., SA » a formé, le 17 juin 2004, une demande en paiement contre M. Serra, à hauteur de 9 720,54 euros, assortie des intérêts légaux et des dépens. Le défendeur a soulevé l'exception de prescription extinctive et a conclu au rejet de la demande sur le fond.
Par jugement du 27 janvier 2005, l'Honorable Batlle a partiellement fait droit à la demande. Il a d'office accueilli l'exception de chose jugée pour douze factures identifiées (n° 0941, 0943, 0965, 0980, 1013, 1048, 1049, 1077, 1078, 1136, 1154 et 396 ou 10396). Il a rejeté l'exception de prescription et condamné M. Serra au paiement de 8 295,05 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la date de fermeté de la décision, sans condamnation aux dépens.
M. Serra a interjeté appel. Il soutenait, en premier lieu, qu'une erreur avait été commise dans la détermination des factures considérées comme chose jugée et dans celles demeurant dues. Il invoquait, en second lieu, la prescription de plusieurs factures, qui datent d'octobre à décembre 2000, la demande n'ayant été introduite qu'en juin 2004.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), a statué sur ces moyens.
Le tribunal relève qu'une précédente action, enregistrée sous le numéro B-1509-5/2001, avait fait l'objet d'un arrêt du Tribunal Superior du 13 novembre 2003, confirmant un jugement du 24 avril 2003. Au folio 51 de ce dossier figurait une