Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identifiants figurant dans le texte : STSJAD 116/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:116 ; recours n° 98/05 ; idCendoj 96007670012005100116. Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, siège d'Andorra-la-Vella. Date : 14 juillet 2005. Rapporteur : Jean Louis Vuillemin. Type : sentence (jugement). Thème : exequatur d'une décision étrangère en matière de divorce.

Note : le texte source est rédigé en catalan. Les citations ci-dessous sont des traductions libres en français.

Faits et procédure

Les époux Agullo i Agullo ont saisi conjointement le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande tendant à ce que soit déclarée exécutoire en Andorre une décision étrangère. Il s'agit d'un jugement rendu le 15 février 2005 par le Juzgado de Primera Instancia de La Seu d'Urgell (Espagne). Ce jugement avait prononcé la dissolution, pour cause de divorce, du mariage contracté par les parties.

Le Ministère public (Ministeri Fiscal) ne s'est pas opposé à l'octroi de l'exequatur. Le résumé informatif indique que les parties avaient « sollicité conjointement l'exequatur », ce qui est repris dans les motifs. Le magistrat rapporteur désigné est Jean Louis Vuillemin.

Le texte ne précise pas les pièces produites à l'appui de la demande, ni le caractère définitif ou non du jugement espagnol (non précisé dans la décision). Il ne mentionne pas non plus de question de compétence internationale, de régularité de la procédure à l'étranger ou de contestation des parties (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée au Tribunal était celle de savoir si la décision étrangère remplissait les conditions requises pour être rendue exécutoire en Andorre, au regard de l'article 47 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, seul texte visé dans la décision.

Une seconde interrogation, implicite, porte sur l'incidence de la demande conjointe des parties et de l'absence d'opposition du ministère public sur l'office du juge. La décision ne se prononce pas expressément sur ce point.

Solution et dispositif

Le Tribunal estime que « la sentence remplit toutes les conditions de l'article 47 » de la loi transitoire et qu'elle « ne constitue aucun empêchement » à l'octroi de l'exequatur sollicité. Il en déduit qu'il y a lieu d'accueillir la demande conjointe et de déclarer exécutoire la décision étrangère.

S'agissant des dépens, la juridiction relève qu'« en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens ».

Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle :

« Faire droit à la demande des époux Agullo i Agullo ; déclarer exécutoire en Andorre le jugement prononcé le 15-2-2005 par le Juzgado de Primera Instancia de La Seu d'Urgell (ESPAGNE), qui a prononcé la dissolution, pour cause de divorce, du mariage contracté par les parties ; sans condamnation spéciale aux dépens. »

Le texte relève en outre que la décision est définitive et doit être communiquée au Président de la Batllia pour information et pour les effets utiles.

Portée et enseignement pratique

1. Une motivation de principe très succincte. La décision illustre une pratique de l'exequatur fondée sur un contrôle global. Le Tribunal affirme que les conditions de l'article 47 sont réunies, sans les énumérer ni les appliquer une à une. Pour le commentateur, la valeur de la décision tient donc davantage à la procédure suivie qu'à l'élaboration d'un critère nouveau.

2. L'article 47 comme fondement unique. Le seul texte visé est l'article 47 de la loi transitoire de 1993. La décision ne mentionne aucun instrument conventionnel ni aucune règle de conflit de lois. Il est donc impossible, à la lecture du seul texte, de déterminer le contenu exact des conditions de re