ATSJAD, Civil, 14 juillet 2005 (ROJ : ATSJAD 48/2005)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 juillet 2005 (ROJ : ATSJAD 48/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:48A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 2 octobre 1994, à Barcelone, M^me^ Ricart, conduisant le véhicule de son époux, M. Cañete, provoque un accident de la circulation dans lequel M. Macias est blessé. Une juridiction espagnole condamne M^me^ Ricart à indemniser la victime pour les lésions (616 000 pesetas), les séquelles (280 000 pesetas) et les dommages matériels (109 592 pesetas), et déclare M. Cañete subsidiairement responsable.
La sentence de première instance est confirmée en appel par l'Audiencia Provincial de Barcelone le 5 mars 1995, à l'exception du montant de l'indemnisation des séquelles. Le Tribunal Superior de Justicia d'Andorre déclare cette décision exécutoire dans la Principauté par une décision du 20 juin 2002, rendue dans le cadre d'une procédure d'exequatur.
Parallèlement, MM. Cañete et Ricart saisissent le Tribunal des Batlles d'une action déclaratoire contre la société d'assurances ORG_0. Ils demandent qu'il soit jugé que cette société est solidairement responsable, avec eux, à l'égard de M. Macias, à hauteur de 7 749,15 EUR. Par une sentence du 27 mars 2003, le Tribunal unipersonnel des Batlles rejette cette demande.
Dans la présente instance, ORG_0 soulève l'exception de chose jugée. Par un aute du 10 janvier 2005, le Tribunal unipersonnel des Batlles accueille cette exception, sans condamnation aux dépens. Les demandeurs interjettent appel.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia devait trancher la question suivante : une action tendant à faire déclarer un assureur solidairement responsable des conséquences civiles d'un délit est-elle