Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), Aute n° 2005-25 du 18 juillet 2005 (ROJ ATSJAD 145/2005)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Aute n° 2005-25 du 18 juillet 2005, ROJ ATSJAD 145/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:145A, recours AD-0048-1/02 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte.

Faits et procédure

Par un jugement n° 26-2005 du 26 mai 2005, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé par le Gouvernement contre le jugement de la Section administrative du Tribunal de Batlles du 23 avril 2003. Elle a en revanche partiellement accueilli l'appel de M. Gibert, propriétaire de l'immeuble. Elle a jugé que l'indemnité due à l'agent, consécutive à l'annulation des autorisations de construction accordées pour l'achèvement de l'immeuble dit « E. II », devait inclure, outre les postes déjà retenus en première instance, la moitié de l'écart entre le prix d'acquisition de l'immeuble et la valeur du terrain (solar). La détermination précise de ce montant était renvoyée à la phase d'exécution du jugement, en fonction de l'édificabilité actuelle.

Deux incidents de nullité ont été formés contre ce jugement :

• Le Gouvernement a invoqué l'article 18 bis, alinéa 3, de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire sur les procédures judiciaires). Il soutenait que le droit fondamental à la juridiction avait été méconnu, dès lors que la fixation du montant de l'indemnité était reportée à l'exécution, ce qui le plaçait dans une situation d'indéfense. Il alléguait en outre un défaut de motivation et l'impossibilité de se défendre sur le montant alloué.
• M. Gibert a soulevé trois moyens : (a) une incongruence omissive, faute d'inclusion du coût de démolition de l'édifice inachevé ; (b) une atteinte à la présomption d'innocence, faute de démonstration d'une faute concurrente de l'agent ; (c) un raisonnement erroné sur le rejet des autres chefs d'indemnisation.

Le Gouvernement et le Comú d'Escaldes-Engordany se sont opposés à l'incident de M. Gibert. La représentation de M. Gibert s'est opposée à celui du Gouvernement. Le Comú n'a pas formulé d'observations sur le contenu de l'incident du Gouvernement (non précisé dans la décision