STSJAD 127/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:127)

Décision commentée : STSJAD 127/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:127) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (STSJAD 127/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:127) est retenue.

Faits et procédure

La société Machado a assigné Mme Campillo devant la Batllia en paiement de 1 773 EUR, majorés des intérêts légaux, au titre du prix d'un cours d'anglais acquis par cette dernière. Mme Campillo a opposé la prescription extinctive de l'action, au motif que plus de trois ans s'étaient écoulés depuis la conclusion du contrat. Sur le fond, elle a soutenu que le contrat avait été résolu dans le délai contractuel de sept jours.

Par jugement du 3 février 2005, le Tribunal de Batlles, section civile, a fait droit à la demande. Il a condamné Mme Campillo au paiement de la somme principale, des intérêts légaux courant à compter du 8 avril 2004, et des dépens, les honoraires d'avocat et de procureur étant toutefois plafonnés à 400 EUR.

Mme Campillo a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (magistrat rapporteur : M. Jean Louis Vuillemin) était saisie de deux moyens : la prescription triennale des contrats commerciaux et la résolution du contrat par la volonté unilatérale de l'acquéreur dans le délai convenu.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

Première question : une vente portant sur un cours d'anglais, conclue avec une société anonyme, relève-t-elle d'une qualification commerciale, de sorte que la prescription triennale applicable aux contrats mercantiles soit susceptible de s'appliquer ?

Seconde question : l'acquéreur qui a manifesté sa volonté de ne pas conserver le bien dans le délai contractuellement prévu peut-il obtenir la résolution du contrat et le rejet de la demande en paiement du prix ?

Solution et dispositif

Sur la prescription. Le Tribunal rappelle que la prescription triennale, qui découle de la coutume andorrane et des paramètres des législations commerciales modernes, ne peut être appliquée que si la relation entre les parties est susceptible de recevoir la qualification de mercantile. Il constate qu'une vente ne peut être qualifiée de commerciale « en ce qu'elle ne réunit pas les conditions exigées par l'ordonnancement juridique ». Il écarte également toute qualification d'acte de commerce au regard du décret du 4 octobre 1969. Selon la décision, la jurisprudence n'a retenu la qualité mercantile pour des ventes de livres et de marchandises que lorsque l'animus lucrandi existe dans la revente ; or, en l'espèce, la vente porte sur un cours d'anglais pour une durée courte et déterminée, sans intention de revente. Le moyen est donc rejeté.

Sur la résolution. Le Tribunal relève que le contrat prévoyait un paiement échelonné en vingt-cinq mensualités, dont seule la première avait été acquittée. Il constate que la société Machado n'a jamais effectué de prélèvement sur le compte de la défenderesse, n'a formulé aucune observation et a attendu plus de quatre ans après la première éché