STSJAD 128/2005 : responsabilité civile et détermination de la faute dans un accident de circulation

Décision commentée : STSJAD 128/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:128 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 14 novembre 2003, un camion appartenant à la société Montenegro, SA, conduit par M. Nuñez, circulait sur une voie urbaine d'Andorre. À l'approche d'un carrefour, le conducteur souhaitait tourner à droite en direction d'Andorre-la-Vieille. Il s'est placé sur la gauche de la chaussée, près de l'axe central, et a actionné son indicateur de direction droit. Pendant la manœuvre, il a entendu un klaxon et constaté, dans son rétroviseur, qu'un véhicule conduit par Mme Arcos, qui suivait le camion, avait entrepris un dépassement par la droite. Les deux véhicules se sont trouvés en contact latéral.

La société Suárez, SA, assureur de Mme Arcos, a saisi le Batlle (juge unipersonnel) d'une demande en paiement de 3 826,60 euros, majorés des intérêts légaux à compter du 20 février 2004, au titre des dommages subis par son assurée. Les défendeurs, M. Nuñez, la société Montenegro, SA et la compagnie Téllez, ont contesté toute responsabilité en soutenant que la conduite imprudente de l'assurée était seule à l'origine du sinistre.

Par jugement du 23 février 2005, le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, a fait droit à la demande et a condamné solidairement les défendeurs au paiement de la somme réclamée, avec intérêts, et aux dépens. Les trois défendeurs ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, magistrat rapporteur, statue le 15 septembre 2005.

Question de droit

La question posée à la Cour est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer lequel des deux conducteurs a commis une faute génératrice du dommage, et, d'autre part, de préciser la portée de l'obligation de prudence pesant sur le conducteur qui change de direction, notamment au regard de l'article 8 du Code de la circulation, dont la décision mentionne l'existence sans en reproduire le contenu.

Plus spécifiquement, la juridiction doit apprécier :

• si la seule activation de l'indicateur de direction suffit à satisfaire aux obligations du conducteur qui effectue un changement de direction ;
• si la manœuvre accomplie était « normale » ou « perturbatrice » au sens du raisonnement de la Cour ;
• si le conducteur suiveur ou dépassant, qui s'est engagé par la droite, peut se voir imputer une part de responsabilité.

Solution et dispositif

La Cour retient la responsabilité exclusive de M. Nuñez et écarte toute faute de Mme Arcos. Son raisonnement repose sur trois séries de constats.

Sur la faute du conducteur du camion. La juridiction relève que le carrefour présente un élargissement de la chaussée, permettant aux véhicules tournant à gauche de se positionner à gauche et à ceux tournant à droite d'avancer par la droite. Elle admet, au vu du rapport de police, que les dimensions du camion et la configuration des lieux ne permettaient au conducteur d'effectuer sa manœuvre que de la manière dont il l'a fait. Elle qualifie toutefois cette manœuvre de « perturbatrice » (pertorbadora) et non de normale. Dans ces conditions, l'activation de l'indicateur ne constitue pas une précaution suffisante.