STSJAD 136/2005 (15 septembre 2005, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil)

Décision commentée : STSJAD 136/2005, 15 septembre 2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:136 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir du texte intégral (ROJ STSJAD 136/2005, ECLI, recours n° 117/05).

Faits et procédure

La société « I.Julián », dont la titulaire est M^me^ Plana, a assigné M^me^ Vaquero, autrice d'un ouvrage intitulé Hereus i Cabalers, en paiement d'une somme de 902 964 pesetas, correspondant selon le demandeur à l'impression et à la reliure d'une seconde édition de 1 500 exemplaires. La demande, formée le 16 décembre 1999, invoquait l'existence d'un contrat verbal d'impression et de reliure conclu entre les parties.

La défenderesse s'est opposée à la demande. Le Batlle, siégeant en juge unipersonnel, l'a rejetée par jugement du 11 novembre 2004, condamnant la partie demanderesse aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Le dispositif de ce jugement est rapporté dans la décision commentée : il rejette la demande « en reclamació de la quantitat de CINC MIL QUATRE-CENTS VINT-I-SIS EUROS AMB NORANTA-DOS CÈNTIMS (5.426,92.- EUR) ».

La demanderesse a interjeté appel. Par ses conclusions du 28 juin 2005, elle sollicitait la révocation du jugement. La Sala civil du Tribunal supérieur de justice, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Mantecà et Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), a rendu l'arrêt commenté.

Question de droit

Le litige posait deux questions connexes :

1. Question de fait déterminante : la Cour devait déterminer « si va existir o no un segon encàrrec per a la impressió i enquadernació d'una segona edició » de l'ouvrage. Le texte précise que la Cour devait analyser les éléments de preuve versés au dossier et, en cas de défaut de preuve de certains points, « veure a qui ha de correspondre la càrrega de no haver acreditat els mateixos ».

2. Question de la charge de la preuve : la Cour rappelle sa « doctrine consolidée » selon laquelle il appartient à la partie demanderesse de prouver les faits constitutifs de sa prétention, et au défendeur de prouver les faits extinctifs, impeditifs et exclusifs. Cette règle, fondée sur les maximes du Digeste (22, 3, 1) et du Code de Justinien (2, 1, 4), doit être « modalitzada » en raison de la proximité et de la facilité probatoire que chaque partie entretient avec les faits qu'elle invoque.

La demanderesse soutenait en appel que la preuve par présomptions, les témoignages et la conduite des parties établissaient le second contrat, et que l'absence de bon de commande écrit ne faisait pas obstacle à sa conclusion.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel. Elle estime que l'existence du second contrat n'est pas démontrée, « a manca de més contundència probatòria ». Elle confirme ainsi le jugement de première instance.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

« DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Plana (IMPREMPTA SOLBER) contra la sentència, de data 11-11-2004, d