Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 octobre 2005, ROJ STSJAD 138/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:138)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 octobre 2005, ROJ STSJAD 138/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:138 (Lire sur source officielle)

Référence complétée à partir du texte intégral. Le champ « référence canonique » fourni était incomplet.

Faits et procédure

Une ressortissante, Mme Ferrer, a saisi le Tribunal unipersonnel des Batlles d'une demande dirigée contre la société ORG_0, en paiement de 23 675,90 EUR au titre de vacances non prises et de salaires, avec intérêts légaux. Elle avait entretenu une union libre (parella de fet) avec le gérant de la société, M. Cañete, de laquelle étaient issus deux enfants. Le couple s'était séparé en novembre 2002.

La société, représentée par M. Cañete, a conclu au rejet. Elle soutenait que la demanderesse ne percevait pas de salaire mensuel fixe, qu'elle recevait des virements effectués depuis le compte de la société à son profit, qu'elle prélevait régulièrement des espèces dans la caisse et utilisait un véhicule de la société, et qu'elle prenait plus de trente jours de vacances par an. Par demande reconventionnelle, M. Cañete réclamait 3 000 EUR de dommages-intérêts pour la « témérité manifeste » de la demande de saisie conservatoire.

Par jugement du 10 mai 2005, le Tribunal unipersonnel des Batlles a rejeté la demande principale et la demande reconventionnelle. Il a mis les dépens de la demande principale à la charge de Mme Ferrer et ceux de la demande reconventionnelle à la charge de M. Cañete.

Mme Ferrer a interjeté appel. Elle invoquait, d'une part, l'incongruence de la décision en tant qu'elle condamnait aux dépens M. Cañete, qui n'aurait jamais été partie à l'instance. D'autre part, elle reprochait au premier juge une appréciation inadéquate de la preuve, fondée sur le témoignage d'une seule personne, et une répartition erronée de la charge de la preuve des faits négatifs, qu'elle estimait pesant sur le travailleur.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, composée des magistrats Vuillemin (ponent), Amat Llari et Abril Campoy, a statué le 13 octobre 2005.

Question de droit

La cour devait résoudre deux questions.

La première est procédurale. Une partie peut-elle contester une condamnation aux dépens qui ne frappe que son adversaire dans l'instance ? La cour répond par la négative : la condamnation ne concernant que M. Cañete, seul celui-ci a qualité pour la contester.

La seconde est substantielle. Il s'agissait de qualifier la relation entre Mme Ferrer et la société : contrat de travail ordinaire, ouvrant droit aux salaires et aux congés réclamés, ou prestation de type familial, au sens de l'article 1 b) du décret andorran sur le contrat de travail du 15 janvier 1974, cité par la décision. Le texte fourni ne reproduit pas le contenu de cette disposition. La présente analyse se borne donc