Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència du 14 octobre 2005 : ROJ STSJAD 139/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:139)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 octobre 2005, ROJ STSJAD 139/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:139 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits concernent un enfant, M. Izquierdo, né de l'union de Mme Cañete et de M. Espada, dont la séparation a donné lieu à une sentence du 28 juin 2001 fixant les mesures définitives. Le père bénéficiait d'un droit de visite, initialement défini par une décision du 30 juillet 1999, puis élargi par la sentence de 2001. L'âge de l'enfant n'est pas précisé dans la décision.

Entre 2002 et 2004, la mère a formé plusieurs demandes de suspension du droit de visite. Une première demande, présentée en cours d'appel, a été rejetée comme constituant une question nouvelle. Une deuxième, formée en 2002 avec caractère d'urgence, a été suivie d'une ordonnance d'exécution pour impayés de pensions alimentaires (juin 2002 à février 2003), puis d'un rejet par un aute du 3 octobre 2003. La demande de suspension pour une durée indéterminée, présentée le 19 avril 2004, a été rejetée par le Batlle (juge de première instance) par une sentence du 11 octobre 2004. Le père, déclaré en situation de rébellion processuelle, n'a pas comparu.

La mère a interjeté appel. Le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise, au motif que le litige était sans objet dès lors que le père n'exerçait pas son droit de visite. Par une ordonnance d'instruction du 9 juin 2005 (providència), la Sala a ordonné la production du dossier antérieur, dont les rapports psychologiques et la sentence de 2001.

Les constatations de la Sala portent sur plusieurs points : l'enfant a manifesté un refus de voir son père ; le père s'est engagé le 15 février 2002 à consulter une psychologue et à participer à la psychothérapie, sans donner suite ; il n'a plus exercé son droit de visite depuis le 31 juillet 2002 ; il n'a pas acquitté la pension alimentaire depuis juin 2002 ; enfin, les rapports du centre de santé mentale (11 octobre 2002) décrivent un lien affectif « sûr » avec la mère et « inadéquat » avec le père, qui ne répondait ni aux appels ni aux convocations.

Question de droit

La question posée à la Sala est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le défaut d'exercice du droit de visite par le parent non gardien, combiné à des manquements persistants à ses devoirs parentaux, peut caractériser une situation justifiant la suspension de ce droit, au sens de l'article 54 de la *Llei qualificada