STSJAD 140/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:140)

Décision commentée : STSJAD 140/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 octobre 2005 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les demandeurs en première instance, M. Elías et Mme Talavera, avaient été employés domestiques de M. Talavera. Ils ont assigné leur ancien employeur devant le Tribunal de Batlles en réparation du préjudice résultant de l'inexécution, par celui-ci, de son obligation légale de déclarer ses employés et de verser les cotisations correspondantes auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), à compter du 1er avril 1968. Les sommes réclamées s'élevaient à 11 579 079 pesetas pour M. Elías et à 15 369 682 pesetas pour Mme Talavera, intérêts légaux en sus.

Par jugement du 15 novembre 2004, le Tribunal de Batlles a intégralement fait droit à la demande et condamné M. Talavera à verser 69 591,67 EUR à M. Elías et 92 373,65 EUR à Mme Talavera, avec intérêts à compter de la litiscontestation et dépens. M. Talavera a interjeté appel. En cours d'instance, M. Elías est décédé ; sa fille, Mme Àngela G.B., héritière universelle, a repris l'instance aux droits de son père.

Le défendeur a soulevé la prescription de l'action fondée sur la Llei Aquília et, subsidiairement, a contesté le fond en soutenant que les demandeurs n'avaient jamais été ses employés domestiques.

Question de droit

La Cour devait trancher trois questions principales :

1. La prescription : à quel moment court le délai d'action en responsabilité extracontractuelle lorsque le dommage se réalise dans la durée, et quels actes sont interruptifs (notamment une dénonciation auprès de la CASS et une lettre présentée comme reconnaissance de dette) ?
2. La qualification de la relation : la relation entre les parties relevait-elle d'un contrat de travail domestique ordinaire, ou d'un lien de type quasi familial échappant au droit du travail, et sur qui pesait la charge de la preuve de cette qualification ?
3. La recevabilité d'une demande complémentaire : une demande en faveur de Mme Talavera, omise dans le petitum de l'assignation, pouvait-elle être introduite par un écrit postérieur rectifiant une erreur matérielle ?

Solution et dispositif

Sur la prescription. La Cour rappelle que le délai d'action fondé sur la Llei Aquília est d'un an à compter de la connaissance du dommage et que, lorsque le dommage se produit successivement, le délai court à partir de la connaissance de l'ensemble de ses effets. Elle retient que M. Elías, retraité le 11 septembre 1990, a reçu en 1991 et 1992 des courriers de la CASS lui notifiant le montant de sa pension et les raisons de la limitation de celle-ci aux points réellement cotisés. Il disposait dès lors, en 1992, de la connaissance suffisante du dommage. Son action, non exercée pendant les années 1993 et 1994, est prescrite.

En revanche, Mme Talavera, retraitée le 19 novembre 1992, n'a eu connaissance du dommage qu'à la date de sa dénonciation auprès de la CASS, le 4 juillet 1997. Son assignation, déposée le 14 avril 1998, a été introduite dans le délai. Son action n'est pas prescrite.

La Cour écarte par ailleurs l'argument tiré d'une reconnaissance de dette. La