STSJAD 144/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:144)
Décision commentée : STSJAD 144/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 octobre 2005, recours n° 68/05 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique n'était fournie que sous la forme « Juridiction andorrane, — ». La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La date du contrat (« 31 de novembre del 2001 ») est reproduite telle quelle, le 31 novembre n'existant pas dans le calendrier.
Faits et procédure
Par acte du 31 novembre 2001 (date telle que mentionnée dans la décision), Mme Pulido, défenderesse, a conclu avec MM. Puga et Badía un contrat portant sur une parcelle dénommée « L.C. », située dans la paroisse de Sant Julià de Lòria (commune d'Aixirivall). Le contrat mentionnait une superficie de 2 000 mètres carrés, qualifiée d'« aproximada ». Un acompte de 6 010,12 euros a été versé le 26 juillet 2002.
Les acquéreurs ont assigné Mme Pulido en 2003 selon la procédure ordinaire pour inexécution contractuelle. Ils demandaient qu'elle :
- consente un mandat notarié irrévocable au profit de mandataires chargés des démarches administratives et de la promotion du projet immobilier ;
- signe l'acte authentique de vente aux conditions convenues ;
- les indemnise des dommages résultant de l'inexécution.
Par jugement du 21 février 2005, le Tribunal de batlles (section civile) a fait droit en partie à la demande. Il a condamné la défenderesse à exécuter le contrat et aux dépens, mais a rejeté la demande d'indemnisation.
Mme Pulido a interjeté appel. Elle soutenait que l'acte n'était qu'un contrat préparatoire conditionnel, et subsidiairement que la vente ne portait que sur les 2 000 mètres carrés mentionnés, ou que le prix devait être révisé. MM. Puga et Badía ont également relevé appel, sur le rejet de leur demande de dommages-intérêts, qu'ils entendaient faire liquider en phase d'exécution.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher trois questions :
- Qualification : l'acte du 31 novembre 2001 constitue-t-il une vente parfaite, un contrat préparatoire ou une promesse bilatérale de vente ?
- Vices du consentement : l'écart entre la superficie annoncée et la superficie réelle caractérise-t-il une erreur, un dol ou une vente ad mensuram ouvrant droit à réajustement du prix ?
- Dommages-intérêts : la demande d'indemnisation, dont la liquidation était renvoyée à l'exécution du jugement, est-elle recevable et fondée ?
Solution et dispositif
Solution
Sur la qualification, le Tribunal rappelle que la vente est un contrat consensuel, défini par référence au Digeste (D. 18, 1, 1), qui se forme par l'accord sur la chose et sur le prix. Il relève que le document identifie la finca, le prix, les échéances de paiement et les obligations des parties, et que Mme Pulido y a signé en qualité de « partie venderesse ». Il écarte donc la thèse du contrat préparatoire. Il ajoute que, même requalifié en promesse bilatérale, l'acte aurait conféré aux parties le droit d'exiger la conclusion de la vente, sans condition suspensive de sa perfection.
Sur les vices du consentement, la Cour retient que la mention « aproximada » exclut une vente ad mensuram, dans laquelle le prix est fixé par unité de surface. La vente porte sur un corps certain, fixé de manière globale : c'est une vente ad corpus (ou ad aversionem), l'acheteur devant le prix convenu quelle que soit la superficie réelle. Subsidiairement, la Cour relève que, même à supposer une erreur ou un dol, la demanderesse n'a pas agi en nullité et que l'erreur n'était pas excusable : elle n'avait pas vérifié la superficie avant la signature, a exécuté ses obligations pendant huit mois, et disposait d'un rapport technique mentionnant 2 455 mètres carrés.
Sur les dommages-intérêts, la Cour considère que, si la liquidation peut être renvoyée à l'exécution, il appartient au créancier de prouver au préalable l'existence du préjudice et d'en fournir les bases de calcul