STSJAD 148/2005, 14 octobre 2005 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil)
Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Civil), 14 octobre 2005, ROJ STSJAD 148/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:148, recours n° 121/05 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La salariée, employée comme serveuse dans un restaurant exploité par la société Tamarit, informa son employeur par téléphone qu'elle s'absenterait trois jours afin d'assister aux obsèques d'un oncle décédé au Portugal. La direction de l'entreprise lui refusa l'autorisation d's'absenter. La salariée se rendit néanmoins au Portugal. À son retour, l'employeur lui notifia son licenciement pour absence de trois jours consécutifs à son poste de travail, sans son consentement.
La salariée saisit le Batlle (juge unipersonnel de première instance, section civile) d'une demande en paiement de 4 935,43 euros, comprenant notamment des heures supplémentaires, des jours travaillés en août 2004, des congés payés, une indemnité de préavis, une compensation économique et une indemnité pour licenciement injustifié de 1 834,81 euros. L'employeur reconnut une dette de 1 927,20 euros au titre du salaire, des heures supplémentaires et des congés, mais contesta les autres prétentions en soutenant que l'absence était non autorisée.
Par jugement du 6 mai 2005, le juge de première instance fit droit partiellement à la demande et condamna la société à verser 1 834,81 euros, avec intérêts légaux depuis le 15 octobre 2004, sans prononcer de condamnation spécifique aux dépens. Les deux parties interjetèrent appel. Le tribunal supérieur, saisi des seules questions relatives au licenciement, à l'indemnisation qui en découle et aux dépens de première instance, rendit l'arrêt commenté, le magistrat rapporteur étant M. Jean Louis Vuillemin.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, dont deux sont centrales :
- Le congé de trois jours prévu en cas de décès d'un parent s'étend-il au décès d'un oncle, c'est-à-dire d'un collatéral de troisième degré, alors que la loi mentionne les « collatéraux » sans autre précision ?
- Le refus de l'employeur d'accorder ce congé, suivi d'un licenciement pour absence injustifiée, constitue-t-il une faute grave, ou une méconnaissance du principe de bonne foi contractuelle qui rend le licenciement injustifié ?
Accessoirement, la cour doit déterminer si l'indemnité de préavis peut se cumuler avec l'indemnité réparant le licenciement irrégulier, et à quelle partie incombent les dépens de première instance.
Solution et dispositif
Le tribunal retient une interprétation extensive du droit au congé et reconnaît l'existence d'un licenciement injustifié. Il confirme le jugement sur le fond, mais le réforme en matière de dépens.
Le dispositif, dont la traduction fidèle figure ci-dessous (les désignations des parties sont anonymisées dans la source), est le suivant :
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