ATSJAD 74/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:74A)

Décision commentée : ATSJAD 74/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:74A) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil Date : 14 octobre 2005 Numéro de recours : A070/05 Type de résolution : Aute (ordonnance) Magistrat rapporteur : Joan Manel Abril Campoy (les magistrats Eulàlia Amat Llari et Jean Louis Vuillemin sont également mentionnés, la présidence étant assurée par ce dernier) Thème : Droit à la juridiction ; recours d'appel contre les autes rendus dans la procédure abrégée ; exception de manque de jurisdicció

Note méthodologique : la présente fiche est établie à partir du texte intégral de la décision. Le résumé généré automatiquement par la plateforme n'a pas été retenu comme source d'analyse. La décision étant rédigée en catalan, les passages reproduits sont des traductions françaises fidèles, établies pour les besoins de la fiche.

Faits et procédure

Mme Manzanares, agissant en son nom propre, au nom de sa fille mineure et au nom de la société F. SRicart, a soulevé une exception de manque de jurisdicció (incompétence de la juridiction) dans le cadre d'une demande incidente formée par la partie adverse, les consorts Ricart.

Par un Aute du 21 janvier 2005, le Tribunal de Batlles a rejeté cette exception. Le dispositif de cette décision est ainsi rédigé : « DECIDEIX : Únic.- Desestimar l'excepció dilatòria d